Rima Hassan, eurodéputée franco-palestinienne, a récemment été placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour apologie du terrorisme. Cette situation a provoqué un débat intense autour de la portée de son immunité parlementaire, ses soutiens arguant qu'elle est violée, tandis que ses opposants réclament sa levée.
"Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions"
Rappelons que selon Olivier Costa, chercheur au CNRS, l'immunité parlementaire d'un eurodéputé dans son pays d'origine est analogique à celle des parlementaires nationaux. Il est essentiel qu'un élu puisse effectuer son travail sans interférence de l'exécutif ou du judiciaire. La Constitution française, dans son article 26, établit deux grands principes : l'irresponsabilité parlementaire, interdisant toute poursuite concernant l'exercice de ses fonctions, et l'inviolabilité, qui protège contre l'arrestation sans l'autorisation préalable du bureau de l'assemblée.
Cependant, la jurisprudence stipule que les déclarations faites en dehors du cadre officiel, comme sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de cette protection. C'est ici que le cas de Rima Hassan devient délicat, car son tweet jugé problématique a conduit à sa garde à vue. Benjamin Morel, constitutionnaliste, souligne que son arrestation pour un message sur un réseau social n'est pas valable selon les normes de l'irresponsabilité parlementaire.
Le parquet a justifié la garde à vue de Hassan en se référant à une enquête de flagrance. Pourtant, la définition de cette notion, qui stipule qu'un crime doit être en cours ou immédiatement après sa commission, a suscité le scepticisme de nombreux professionnels du droit. Un avocat pénaliste a confié à l'AFP n'avoir jamais vu une enquête de flagrance initiée à partir d'un tweet.
La procédure de levée d'immunité
Les opposants politiques de Rima Hassan réclament la levée de son immunité parlementaire. Cette demande, si elle est validée par la justice française, doit être envoyée au Parlement européen, où une commission chargée des affaires juridiques pourrait recommander une action. L'élu concerné a également la possibilité d'être entendu.
"Les parlementaires sont soucieux de prévenir que leurs collègues utilisent leur immunité pour émettre des propos qui pourraient avoir d'autres conséquences judiciaires."
Après un débat au sein du Parlement, la levée d'immunité pourrait être acceptée ou refusée par un vote. Cette procédure, selon Olivier Costa, n'est pas exceptionnelle.
Rima Hassan se trouve donc à un carrefour critique. La question se pose des conséquences potentielles de sa convocation, prévue pour le 7 juillet. Benjamin Morel suggère qu'il serait possible de demander la levée de son immunité si cela menait à des actions d'incarcération. Inversement, un simple renvoi au tribunal ne justifierait pas une telle démarche.
