Mercredi, Gérald Darmanin, ministre de la Justice, dévoilera au Conseil des ministres son projet de réforme de la justice criminelle, qui incorpore une procédure de "plaider-coupable" pour les crimes, réduisant ainsi les peines encourues d'un tiers.
Cette initiative sera d'abord soumise au Sénat à la mi-avril, suivie d'un débat à l'Assemblée nationale en juin, avec un vote définitif prévu pour mi-juillet.
La procédure de jugement des crimes reconnus doit faciliter le traitement des affaires, alors que la Chancellerie fait face à près de 6 000 dossiers criminels en attente, un nombre en forte hausse selon des sources judiciaires français, telles que Le Figaro.
Ce plaider-coupable criminel, déjà appliqué dans les délits, sera plus contraignant, étant réservé aux affaires avec un seul accusé, nécessitant l'accord du Parquet et l'absence d'opposition de la victime. La décision de l'appliquer interviendra seulement à l'issue de l'instruction.
Les estimations de la Chancellerie prévoient que cette procédure pourrait s'appliquer à 10 à 15 % des dossiers criminels, avec l'ambition de réduire le temps entre la clôture de l'instruction et le procès à environ six mois, contre une attente actuelle souvent prolongée à quatre ans.
Cependant, cette réforme n'est pas sans controverse. Le barreau de Paris, représentant environ 35 000 avocats, a exprimé son désaccord, soulignant une atteinte potentielle au droit à un procès équitable et aux droits des victimes.
Le projet vise également à réduire le temps des audiences à une demi-journée et à en exclure la déposition de témoins et d'experts. Parmi les autres réformes, la refonte des cours criminelles, mise en place en 2019 et étendue quatre ans plus tard, est à l'ordre du jour. Ces cours se prononcent sur des crimes punis de quinze à vingt ans d’emprisonnement.
Deux des cinq magistrats de ces cours pourraient être des non-professionnels, inspiré par le modèle des tribunaux pour enfants. L'appel serait ensuite traité par une autre cour criminelle, remplaçant la cour d'assises actuelle.
Enfin, la proposition inclut l'accès à des données génétiques via la généalogie génétique pour les enquêtes sur les crimes les plus graves. Gérald Darmanin a récemment assuré devant le Conseil d'Etat que son projet ne présente aucune difficulté constitutionnelle, selon son entourage.
