Lundi, la commission des lois a approuvé un compromis sur le "plaider-coupable", mesure centrale du projet de loi sur la justice criminelle qui a engendré un rebond de contestations parmi les avocats.
Ce vote à main levée rappelle aux députés une tâche ardue face à l'exigence d'accélérer la justice. En effet, après la tragique mort de Lyhanna, une fillette de 11 ans dont le meurtrier présumé avait déjà été signalé à plusieurs reprises, le ministre de la Justice Gérald Darmanin se retrouve sous une pression politique croissante.
Cependant, cette approbation a suscité des critiques, tant du Rassemblement National (RN) que de la gauche, qui s'opposent fermement à cette réforme essentielle du code pénal.
Le nouveau dispositif de jugement des crimes reconnus (PJCR) devrait permettre une réduction de peine d'un tiers pour les accusés qui reconnaissent leurs actes, avec un procès réduit à une demi-journée. Une telle mesure vise à désengorger les tribunaux, où les délais de jugement pour des crimes tels que le viol peuvent atteindre six ans, et jusqu'à huit ans pour les homicides, selon des données de la Chancellerie.
Face à l'hostilité des avocats, le gouvernement s'est engagé à exclure certains crimes, dont les viols, du champ d'application de cette réforme. Cette restriction diminuera toutefois l'impact de la PJCR, qui, comme l'a indiqué Darmanin, ne concernera plus qu'environ "200 cas par an", principalement des affaires de coups mortels ou de braquages.
- Un témoignage des victimes requis -
Cette mesure n'a pas su apaiser le Parti Socialiste (PS) qui, par la voix de Colette Capdevielle, a affirmé que cette procédure allait à l'encontre du droit français et de sa philosophie, qualifiant l'audience aux assises de moment de vérité incontournable pour l'accusé. Du côté du RN, la députée Sylvie Josserand a mis en garde contre une perte de sens des peines, transformées en accords négociés plutôt qu'en véritables sentences.
La députée insoumise, Gabrielle Cathala, a exprimé ses craintes quant à un potentiel "effet cliquet", où cette exception pourrait à l'avenir être étendue à d'autres infractions criminelles.
En réponse, Gérald Darmanin a précisé que la mesure est strictement encadrée, les auteurs ayant la possibilité de faire appel de leur peine et la PJCR nécessitant le consentement explicite de la victime, une obligation renforcée par un amendement des rapporteures.
En auditoire, le ministre a rappelé les graves défaillances des institutions ayant conduit à la tragédie de Lyhanna, tout en affirmant que des changements législatifs ne seraient pas la solution unique à ce problème. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé qu'une réunion serait organisée pour trouver des mesures législatives supplémentaires pour protéger l'enfance, souhaitant renforcer le projet de loi déjà proposé concernant la protection des enfants ainsi qu'une proposition globale contre les violences sexistes et sexuelles, soutenue par une centaine de députés.
