Si vous êtes à la recherche de la meilleure assurance décennale, suivez nos conseils pratiques pour identifier rapidement la couverture idéale pour vous.
Conformément à la loi Spinetta de janvier 1978, il est impératif pour les professionnels du bâtiment de souscrire une garantie décennale avant de commencer les travaux. Découvrez comment trouver un contrat à prix abordable et quels éléments sont essentiels lors de la souscription.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une obligation légale pour les professionnels du secteur de la construction. Elle couvre leur responsabilité envers le maître d'ouvrage. Les professionnels concernés incluent les entrepreneurs, les particuliers, les promoteurs, ainsi que les architectes et bureaux d'études. En l'absence de cette assurance, des sanctions pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement peuvent être appliquées.
Cette garantie ne représente pas seulement une obligation légale, mais offre également une tranquillité d’esprit aux clients, en les protégeant contre d'éventuels dommages sur les ouvrages.
Que couvre la garantie décennale ?
L'assurance décennale couvre les dommages suivants :
- Les problèmes affectant la solidité de l'ouvrage ou de ses équipements indissociables.
- Les dommages rendant l'ouvrage inadapté à sa destination.
Cette garantie peut être mise en œuvre en cas de :
- Difficultés d’étanchéité
- Risque d’effondrement
- Affaissement du sol
- Fissures majeures sur les murs
- Dommages significatifs au niveau de la toiture
- Undéformation anormale de la charpente
Il est important de noter que la garantie ne couvre pas les dommages mineurs, notamment ceux d’ordre esthétique ou liés à une usure normale, ni les retards dans l'achèvement des travaux.
Stratégies pour trouver une assurance décennale à bon prix
Voici deux approches efficaces pour dénicher le meilleur contrat :
1. Utiliser un comparateur en ligne
Les comparateurs d'assurance en ligne permettent de gagner du temps en vous évitant de vous déplacer. En entrant vos besoins via un formulaire, ces outils sélectionnent des offres correspondantes au meilleur prix. Vous n'avez qu'à les comparer et choisir la plus avantageuse.
2. Faire appel à un courtier
Un courtier spécialisé peut faciliter la recherche d'une assurance décennale, grâce à son expertise du marché. Il peut négocier des offres et vous accompagner tout au long du processus de souscription. Solliciter ses services est gratuit, car il est rémunéré uniquement après la souscription.
Quel que soit votre choix, commencez vos recherches d’assurance décennale tôt, car celle-ci doit être souscrite avant le début des travaux.
Critères de comparaison lors de la souscription
Lors de la souscription d’une assurance décennale, il est crucial d'examiner plusieurs critères :
1. Les garanties proposées
Assurez-vous que l’offre couvre bien votre activité et les risques associés. N'hésitez pas à poser des questions à l'assureur en cas de doute.
2. Les franchises
La franchise est la somme laissée à votre charge en cas de sinistre. Il existe des franchises relatives et absolues : la première ne couvre pas les dommages dépassant un certain seuil, tandis que la seconde est systématiquement déduite.
3. Les services additionnels
Certaines compagnies offrent des services supplémentaires, tels que la souscription dématérialisée, l'envoi immédiat de l'attestation décennale et des garanties optionnelles.
4. Le coût
Le tarif de l’assurance dépend de plusieurs facteurs, notamment votre activité, le chiffre d’affaires, les antécédents de sinistres, la localisation et l’étendue de la couverture.
Que faire en cas de refus d'assurance ?
Si vos demandes d’assurance décennale sont rejetées, vous pouvez faire appel au Bureau central de tarification (BCT), un organisme aidant les professionnels éprouvant des difficultés à souscrire des assurances obligatoires.
Pour saisir le BCT, voici les étapes à suivre :
- Contacter un ou plusieurs assureurs par lettre recommandée pour demander la garantie décennale, en joignant un questionnaire à compléter.
- Attendre la confirmation de refus, qu'il soit explicite ou implicite.
- Saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus.
- Fournir les éléments nécessaires au BCT : reçu de la demande, lettre de refus, questionnaire.
Le traitement de votre dossier prendra environ deux mois. Si le BCT se prononce en votre faveur, l'assureur sera obligé de vous garantir au prix déterminé.
