En une décision historique rendue ce vendredi, la Cour de cassation a tranché en faveur d'un couple d'hommes français ayant eu recours à deux reprises à la gestation pour autrui (GPA) au Canada, où cette pratique est légale. Cette avancée pourrait ouvrir la voie à une nouvelle interprétation des lois françaises autour de la parentalité, même si la GPA y demeure controversée. Les détails de cette reconnaissance, assortie de certaines conditions, sont significatifs.
La haute juridiction a énoncé que, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'était pas justifié d'interdire cette reconnaissance simplement parce que la GPA est prohibée en France. Selon le communiqué de la Cour, "la législation française ne peut pas, à elle seule, justifier un refus de reconnaissance", une position qui résonne avec celle de sa première chambre civile, qui avait validé un principe similaire en 2024.
Un couple français aux prises avec la justice
Cette décision a été étudiée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, qui a examiné le cas d’un couple vivant à l’étranger. En effet, lors de l'examen en mai, ces deux hommes avaient sollicité la validation en France de deux décisions judiciaires canadiennes marquant leur paternité sur des enfants nés par GPA. Il s'agissait d'un processus judiciaire dénommé exequatur.
En juin 2024, un tribunal avait accordé l'exequatur, stipulant que ces décisions canadiennes auraient les mêmes effets qu'une adoption en France. Cependant, le parquet, citant l'interdiction de la GPA, avait lancé un pourvoi en cassation, demandant l’interdiction de cette reconnaissance. La Cour de cassation a finalement cassé la décision antérieure et a jugé sur le fond, accordant l'exequatur tout en clarifiant que ces filiations doivent être reconnues comme telles, distinctes d'une adoption, une nuance importante dans le débat légal en cours.
La GPA en France : un sujet délicat
Chaque année, entre 200 et 500 couples en France se voient contraints de recourir à la GPA dans des pays comme le Canada, selon un rapport parlementaire. La question de la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA a souvent fait l'objet de litiges devant les tribunaux français, notamment après plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Cette dernière avait, en 2015 et 2019, affirmé la possibilité de reconnaître la filiation du père biologique et du parent d’intention, respectivement. Cependant, depuis la loi de bioéthique de 2021, cette capacité a été restreinte, poussant de nombreux couples à chercher des voies comme l'exequatur ou l'adoption pour établir leur parentalité.
Il est donc probable que cette récente décision de la Cour de cassation, tout en instaurant une nouvelle jurisprudence, va susciter des débats importants sur l'avenir de la GPA en France et sur l'évolution des droits des parents d'intention.
