Le 16 décembre, le procureur de la République de Meaux a rappelé au maire de Chessy (Seine-et-Marne) ses obligations après sa démission pour éviter de célébrer le mariage d'un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF).
En mai dernier, des signalements concernant le mariage prévu entre une ressortissante de l'Union européenne et un étranger sous OQTF ont été reçus. Après enquête, le parquet a conclu qu'il n'existait pas d'éléments prouvant une intention frauduleuse, culminant en une décision de non-opposition le 7 juillet.
En réponse aux obligations légales imposées, le couple a engagé une procédure de référé devant le tribunal, qui a ordonné, le 10 décembre, la célébration de leur mariage. Ce fut alors que le maire et ses adjoints décidèrent de démissionner de leur fonction, tout en restant membres du conseil municipal.
Droit au mariage : quelles implications ?
L'Assemblée nationale a clairement énoncé que la situation irrégulière d’un des partenaires ne peut pas constituer, en soi, un motif valable pour empêcher la célébration du mariage. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le droit au mariage est fondamental et doit être respecté. Le principe de liberté du mariage a été affirmé comme un enjeu central des droits individuels en France.
En effet, la Constitution française n'évoque pas explicitement le mariage, mais des décisions juridiques antérieures ont établi que cette liberté est protégée et accessible à toutes personnes résidant sur le territoire, indépendamment de leur statut migratoire, comme l'indique une analyse de FranceInfo.
Le rôle du maire et ses limites
Le maire agit en tant qu’officier d’état civil et doit s'assurer que toutes les conditions légales au mariage sont remplies. Selon l'article 63 du Code civil, il doit alerter le procureur de la République s'il dénote des indices pouvant mener à un litige concernant la validité du mariage. Le procureur, quant à lui, est en droit de s'opposer au mariage ou de le suspendre pendant enquête.
En cas de refus inapproprié de célébrer un mariage, un maire risque des sanctions pénales allant jusqu'à cinq ans d’emprisonnement, ainsi qu'une amende de 75 000 euros. Une telle situation souligne l'importance de la séparation des pouvoirs locaux et de la protection des droits individuels dans le mariage, assurant une cohérence juridique à travers le pays.
Les limites de la liberté matrimoniale
Cependant, cette liberté n'est pas absolue. La loi impose plusieurs restrictions, notamment concernant l'âge minimum des conjoints, la prohibition de la polygamie et des unions consanguines, ainsi que l'exigence d'un consentement éclairé. De plus, des mariages organisés uniquement pour obtenir la nationalité française sont sévèrement punis, selon le Code civil.
En lien avec ces sujets délicats, des experts du droit soulignent l'importance d'une évaluation minutieuse des intentions des partenaires, pour qu'aucune exploitation ne survienne, tout en respectant néanmoins le droit fondamental au mariage. Cette quête d'équilibre fait partie des enjeux contemporains du droit de la famille en France, comme l'indique une étude récente par Le Monde.
