Mardi soir, la commission parlementaire a donné son feu vert à un projet de loi qui prévoit d'étendre les pouvoirs des policiers municipaux, leur permettant de sanctionner plus de quinze types d'infractions. Cette initiative fait suite à des recommandations formulées par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio et des discussions inaugurées par le "Beauvau des polices municipales" après des épisodes de troubles urbains en 2024.
Le vote a suscité un large consensus, rassemblant les voix des députés de la majorité présidentielle et de l'extrême droite, tandis que les socialistes, qui avaient soutenu cette mesure au Sénat, ont choisi cette fois de s'abstenir, comme l'a souligné le député PS Hervé Saulignac. Depuis la loi "Chevènement" de 1999, qui avait défini le cadre juridique des policiers municipaux et des gardes champêtres, le texte marque une révision significative de leurs fonctions et de leur formation.
Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a défendu ce projet en présentant la police municipale comme une "force complémentaire" destinée à soutenir les forces de sécurité intérieure dans leur mission de maintien de la tranquillité publique. La mesure la plus significative du texte est la possibilité pour les communes d'opter pour une police municipale avec des prérogatives judiciaires élargies.
Les municipalités qui choisissent d'adhérer à ce dispositif pourront voir leurs policiers locaux habilités à infliger des amendes forfaitaires en matière délictuelle pour des actes tels que la vente à la sauvette, la consommation de drogues ou encore l'occupation illégale de halls d'immeuble. Au total, le projet vise à inclure 18 infractions, une augmentation notable par rapport aux neuf évoquées dans la version initiale du texte gouvernemental.
Cependant, ces changements ont également généré des tensions. Le député LFI Abdelkader Lahmar a souligné le manque de garanties concernant le contrôle judiciaire sur ces nouvelles prérogatives, s'inquiétant d'une possible aggravation des inégalités territoriales. De son côté, M. Saulignac a mis en garde contre le risque de transférer sur les collectivités le fardeau financier de la sécurité publique. "Les citoyens risquent de percevoir une amélioration de la sécurité alors qu'ils seront en réalité témoins d'un désengagement de l'État", a-t-il déclaré.
M. Nuñez a tenté de dissiper ces craintes en affirmant qu'il ne s'agit pas d'un désengagement de l'État dans ses responsabilités fondamentales en matière de sécurité.
