« Mes parents reposent aux côtés de mes grands-parents dans une concession. J'aimerais savoir si je peux y être inhumé et quelles démarches entreprendre. » - Noëlle P.
Réglementation des concessions funéraires
Une concession funéraire désigne une parcelle de terrain accordée par la mairie pour y établir une sépulture (article L 2223-13 du Code général des collectivités territoriales). Les concessionnaires d'origine peuvent déterminer qui peut y être inhumé et exclure d'autres personnes.
On distingue plusieurs types de concessions :
- Individuelle : réservée à une personne.
- Collective : pour une liste déterminée.
- Familiale : destinée au fondateur et à ses héritiers en ligne directe, sous réserve de places disponibles.
Les concessions sont délivrées par la mairie (article L 2122-22) pour une durée pouvant aller jusqu'à cinquante ans ou à perpétuité (article L 2223-14). Si une concession n'est pas perpétuelle, son non-renouvellement dans les deux ans après l'échéance peut entraîner une perte des droits.
La mairie peut récupérer le terrain après exhumation des corps si la concession est abandonnée, ou si plus de trente ans se sont écoulés depuis son acquisition et plus de dix ans depuis la dernière inhumation (articles L. 2223-17 et R 2223-12). En cas d'abandon, le maire doit informer la famille dans un délai de trois ans avant de reprendre la concession.
Démarches à suivre
Commencez par vérifier auprès de la mairie ou du cimetière la nature et la durée de la concession. Assurez-vous qu'il s'agit d'une concession familiale et que celle-ci n'est pas arrivée à expiration depuis plus de deux ans.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie, en justifiant vos droits en tant qu'héritier (actes de naissance, acte de notoriété, etc.).
Si nécessaire, renouvelez la concession en réglant les frais associés. Pensez à solliciter les cohéritiers pour qu'ils s'acquittent de leur part, car un paiement unique de votre part ne vous donnera pas de droits exclusifs.
