Une loi pour la transition écologique
Le 16 mai, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à dynamiser l'industrie verte, intégrant 15 mesures pour réduire l'empreinte carbone et les émissions de gaz à effet de serre en France. Un amendement proposé par une sénatrice pourrait transformer les frais de transfert des anciens contrats d'épargne vers le Plan d'Épargne Retraite (PER).
Les frais en vigueur aujourd'hui
Actuellement, les règles de transfert vers un PER à partir de produits tels que le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) ou le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) sont les suivantes :
- Gratuité des frais si le contrat est détenu depuis plus de 10 ans.
- Pour un contrat de moins de 10 ans, des frais ne dépassant pas 5 % du montant total de l'épargne.
En ce qui concerne les transferts entre PER, si le contrat transféré a plus de 5 ans, le transfert est gratuit; dans le cas contraire, les frais ne peuvent excéder 1 %.
Implications de l'amendement proposé
Dans le cadre de l'examen du projet de loi, un amendement a été adopté par le Sénat, plafonnant les frais de transfert à 1 % pour les anciens produits d'épargne retraite. Cette mesure vise à rediriger l'épargne vers le financement de l'industrie verte tout en harmonisant les frais de transfert entre différents types de PER.
Le texte, désormais soumis à l'évaluation de L'Assemblée nationale, marque une initiative significative pour aligner la réglementation sur les besoins contemporains du secteur. Pour les épargnants, cette révision pourrait signifier des économies substantielles lors du transfert de leur épargne.
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