Le droit à l’oubli, instauré en février 2017, facilite l'accès aux prêts et contrats d'assurance pour les personnes ayant surmonté des maladies graves. Récemment, ce droit a été élargi, touchant un plus grand nombre d'anciens malades.
Droit à l’oubli : qui en bénéficie ?
Ce dispositif s'adresse aux anciens malades désireux de souscrire un crédit. La bonne nouvelle touche particulièrement ceux ayant eu un cancer ou une hépatite C. Lors de la demande d'assurance pour prêt, vous pouvez désormais ne plus mentionner votre ancienne maladie si :
- Pour les pathologies diagnostiquées avant 18 ans : le protocole thérapeutique doit être terminé depuis 5 ans, sans rechute constatée.
- Pour les pathologies diagnostiquées après 18 ans : le protocole thérapeutique doit être terminé depuis 10 ans, également sans rechute.
C'est une avancée majeure pour les anciens malades, qui auparavant faisaient face à des dédales financiers comprenant des taux prohibitifs ou des exclusions de garantie. La situation a été profondément réformée depuis 2017, avec des améliorations introduites en juillet 2018.
Pour les pathologies cancéreuses : un délai d'attente de trois à dix ans après la fin du traitement actif, s'il n'y a pas eu de rechute, est requis.
La grille de référence de la convention AERAS (Assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé) précise les maladies concernées :
- Maladies reconnues depuis 2017 :
- Hépatite C
- Cancer du testicule
- Cancer de la thyroïde
- Cancer du sein
- Cancer de la peau
- Cancer du col de l’utérus
- Maladies reconnues depuis 2018 :
- Cancers de la prostate
- Leucémies
- Cancers du rein
- Mucoviscidose
Pour chaque maladie, le délai d'accès au droit à l'oubli peut varier. Par exemple, une personne ayant eu une hépatite C doit patienter 48 semaines après la fin de son traitement pour accéder à une assurance emprunteur sans surprime.
Cette amélioration retire un poids lourd des épaules des anciens malades, leur permettant de se projeter à nouveau dans des projets de vie.
Contrôle du respect du droit à l’oubli
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille strictement le respect des règles de protection des clients, y compris celles liées au droit à l’oubli. Elle veille notamment à ce que les informations fournies aux emprunteurs soient claires et conformes aux dispositions du droit.
En cas de non-respect, l'ACPR peut intervenir. De plus, une commission de médiation a été mise en place dans le cadre de la convention AERAS. Celle-ci est compétente pour trouver des solutions amiables en cas de litige, bien que son intervention soit essentiellement limitée aux questions de non-application du droit à l'oubli.
Pour déposer une réclamation, vous pouvez contacter :
Commission de médiation AERAS
61 rue Taitbout, 75009 Paris
