Dans un rapport adressé à la commission des finances de l'Assemblée nationale, deux députés mettent en question les privilèges fiscaux offerts aux détenteurs d'un Plan épargne retraite (PER). Ils recommandent également une liquidation automatique de ces plans à 70 ans.
Dans sa quête d'économies, le gouvernement pourrait envisager des réformes affectant les produits d'épargne. Selon Capital, les députés Charles de Courson (Liot) et Félicie Gérard (Horizons) ont remis le 24 septembre un rapport sur les enjeux entourant le PER.
Les atouts fiscaux du PER à l'étude
Les parlementaires interrogent l’existence de ce que l'on appelle une "niche de transmission" au sein du PER. Ils soulignent que, malgré son nom, les épargnants ne doivent pas fermer leur PER à leur départ à la retraite. Au contraire, ils peuvent continuer à alimenter ce plan tout en profitant de déductions fiscales sur leurs revenus. En cas de décès avant que le plan ne soit clôturé, l'impôt sur le revenu n'est pas appliqué lorsque le capital est récupéré.
Cette méthode est également bénéfique pour les bénéficiaires désignés. En effet, les conjoints survivants sont exemptés d'impôts sur le revenu et de droits de succession. Pour les autres héritiers, un abattement de 152 500 euros est accordé si le souscripteur décède avant 70 ans, et de 30 500 euros s'il décède après. De plus, l'exonération s'étend aux prélèvements sociaux, d'habitude soumis à une taxation de 17,2 % sur les plus-values des unités de compte.
Vers une régulation de l'âge d'ouverture du PER
Le rapport avance que cette "niche de transmission" coûte chaque année entre trois et quatre milliards d'euros à l'État. Pour y remédier, deux réformes sont proposées. D'abord, les bénéficiaires désignés après le décès du souscripteur pourraient être imposés sur les sommes ayant bénéficié d'une déduction fiscale, mais uniquement si le décès survient après le départ à la retraite ou l'âge légal d'ouverture des droits. Le taux d'imposition reste à définir.
Ensuite, les députés suggèrent de limiter l'âge d'ouverture d'un PER à 67 ans, interdisant les souscriptions après cette limite. Ils proposent également une liquidation automatique à 70 ans, estimant que cela empêcherait une forme d’épargne visant uniquement à optimiser la fiscalité plutôt qu’à préparer réellement la retraite.
