DÉCRYPTAGE. Face à l’augmentation des délais judiciaires, le gouvernement propose d’implémenter un « plaider-coupable criminel ». Bien que cette réforme vise à simplifier et accélérer les procédures judiciaires, elle rencontre une forte opposition.
Actuellement, le système judiciaire français montre des signes alarmants d’engorgement, illustré par une attente moyenne de six ans pour juger un viol. Cette lenteur est insupportable pour les victimes, qui voient leur agresseur reconstruire sa vie alors qu'elles attendent toujours justice. La Chancellerie, consciente de la situation, souhaite juger plus efficacement. Le projet de loi, porté par Gérald Darmanin, « justice criminelle et respect des victimes », a été discuté en Conseil des ministres le 18 mars et a déjà suscité des grèves parmi les avocats à Paris, Laval, Reims, Rennes et Nantes.
Une réponse à l’engorgement judiciaire
Cette réforme se donne pour objectif de réduire de moitié le nombre de dossiers en attente en trois ans et d'améliorer la prise en charge des victimes. Au cœur de la réforme se trouve la proposition d’un « plaider-coupable criminel », directement inspiré d’une procédure mise en place pour les délits depuis 2004.
Le mécanisme envisagé est simple : permettre un jugement accéléré pour les crimes dont la culpabilité est claire. À l'issue de l'instruction, l'accusé pourrait reconnaître les faits, sur proposition du parquet, mais avec le consentement des deux parties. La victime aurait alors un délai de dix jours pour s’opposer à cette reconnaissance. En cas de silence, son accord serait implicite.
Avant l’audience, le parquet proposerait une peine, qui serait limitée à deux tiers du maximum encouru pour le crime. Par exemple, pour un crime passible de vingt ans de réclusion, la peine maximale ne dépasserait pas treize ans. Bien que l’audience soit publique, elle se déroulerait avec trois magistrats sans audition d’experts ou de témoins, une approche critiquée par plusieurs acteurs du monde judiciaire.
Un débat de fond sur la nature du procès criminel
Ce changement générant des tensions suscite des critiques particulièrement virulentes. Le Conseil national des barreaux dénonce un affaiblissement des droits de la défense et souligne le risque d'un consentement fragile de la part des victimes. La philosophie même du procès pénal est remise en question par des avocats tels que Vincent Brengarth, qui affirme que cette approche pourrait faire de la justice un simple outil de gestion des cas plutôt qu’un véritable espace de débat et de compréhension sociale.
Cependant, certains magistrats, comme Béatrice Brugère, font valoir qu’une gestion des flux peut s’avérer nécessaire. Elle rappelle que cette réforme n’est pas une nouveauté initiée par Darmanin mais repose sur des réflexions anciennes, évoquées par Didier Migaud lorsqu’il était ministre de la Justice. Les modèles comparables dans des pays comme l'Allemagne et l’Espagne témoignent d'une certaine efficacité.
Une procédure remaniée : promesse ou menace ?
Le précédent du plaider-coupable pour les délits amène à revoir les oppositions. B. Brugère rappelle que cet outil est désormais fréquemment sollicité par des avocats pour leurs clients. En 2024, 20 % des poursuites pénales étaient issues de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’avocat pénaliste Randall Schwerdorffer admet que, lorsque la culpabilité est incontestable, un procès long peut sembler excessif, et une procédure simplifiée pourrait faciliter une résolution équitable pour toutes les parties concernées. Toutefois, il rappelle que les crimes les plus graves, passibles de réclusion à perpétuité, doivent rester exclus de ce dispositif.
Reste maintenant à voir si cette réforme parviendra à répondre aux défis qui l’ont initiée. Selon la Chancellerie, « cette procédure sera ce qu’en feront les acteurs ». Le texte doit être débattu au Sénat le 13 avril, alors que des protestations parmi les avocats se poursuivent, et une journée de « justice morte » a été annoncée.
