Jusque-là, une jurisprudence ancienne assimilait le devoir de communauté de vie dans le mariage à un supposé "devoir conjugal". Le vote unanime des députés ce mercredi pour entériner l'absence de toute obligation sexuelle dans le mariage marque une étape cruciale vers la protection des droits individuels, notamment pour prévenir les violences conjugales.
Les auteurs de cette proposition, Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Paul Christophe (Horizons), espèrent une promulgation d'ici l'été 2026. Comme l’a souligné Garin, des expressions telles que « droit de cuissage » illustrent le poids persistant de cette notion de devoir conjugal dans notre société. Elle a ajouté que cette croyance selon laquelle les partenaires devraient être tenus à des relations sexuelles au sein du mariage doit être expurgée du droit et des mentalités.
En effet, bien que le Code civil n'énonce pas de devoir d'avoir des relations sexuelles, une interprétation ancienne a souvent confondu communauté de vie et communauté de lit. Cela a conduit à des décisions judiciaires controversées, comme celle de 2019 où un homme avait obtenu le divorce aux torts de son épouse pour refus de relations sexuelles, une affaire qui a été soumise à la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle a condamné la France sur ce sujet en janvier 2025.
Garin a exprimé que maintenir un tel devoir dans notre législation équivaut à légitimer un système de domination. Elle a insisté sur la nécessité urgente de modifier la loi pour que cette notion disparaisse totalement.
Libre consentement
Le texte, soutenu par un large éventail de députés, clarifie également que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle et interdit de fonder un divorce sur le refus de relations sexuelles. Paul Christophe a révélé que plus de 120 députés, de divers partis politiques, se sont rangés derrière cette initiative, soulignant qu'elle répond à une demande des magistrats et des avocats pour protéger le libre consentement.
Christophe a également mis en avant des études indiquant qu'un homme sur quatre en France pense qu'une femme doit avoir des rapports sexuels par obligation plutôt que par désir. "C'est notre responsabilité de corriger cette perception", a-t-il déclaré.
Au-delà des modifications législatives, les auteurs de la proposition souhaitent également sensibiliser davantage sur les violences sexuelles lors des célébrations de mariage, insistant sur l'importance d'informer les futurs époux de leurs droits fondamentaux en ce qui concerne le consentement.
Marie-Charlotte Garin a conclu en affirmant que la lutte contre le devoir conjugal ne se limite pas au cadre légal ; il s'agit aussi d'un changement nécessaire dans la société entière. Elle a réaffirmé l'importance de la loi de 2001 sur l'éducation à la vie affective, rappelant que chaque élève devrait recevoir cette éducation indispensable.
Malgré les efforts des partis socialistes et insoumis pour supprimer la mention de fidélité dans le mariage, ceux-ci n'ont pas réussi, laissant ainsi ouverte la possibilité de réinterprétation de la sexualité entre conjoints.
