Un bouleversement majeur se profile dans la lutte contre les violences sexuelles en France, avec la proposition de loi transpartisane, surnommée "loi intégrale". Ce projet, présenté fin 2025 et actuellement en attente d'examen au Parlement, vise à redéfinir les contours de la protection des victimes. Les mesures proposées englobent des cours criminelles spécialisées et la possibilité de déposer plainte directement dans les hôpitaux, comme l'indique La Dépêche.
La mort tragique de Lyhanna a suscité une réaction forte de la part des parlementaires et des associations de défense des victimes, qui réclament un débat urgent sur cette réforme. Selon la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, un examen en juillet ou septembre serait idéal pour relancer ce sujet crucial.
Des cours criminelles spécialisées
Cette proposition démystifie le processus judiciaire pour les victimes en leur permettant de porter plainte dans des établissements de santé. Dans le cadre des 79 articles de ce texte, la création d'unités de police et de juridictions spécialisées serait déterminante pour garantir un traitement approprié des cas de violences sexistes et sexuelles. De plus, l'instauration de cours criminelles dédiées aux VSS marquerait une première historique.
Les détails de la loi stipulent que l'audition des victimes devra se faire sans délai, et la collecte de preuves doit être immédiate. La formation des professionnels en contact avec des victimes sera renforcée, en mettant l'accent sur la compréhension du trauma psychologique.
Un entretien annuel pour les enfants
Concernant la protection des mineurs, le texte propose la mise en place d'un entretien obligatoire pour chaque enfant, afin d'évaluer son bien-être dès la maternelle. La loi prévoit également de prohiber toute activité impliquant un contact avec des mineurs pour les personnes condamnées pour des violences sexuelles.
Aussi, la loi permettrait aux procureurs de prendre des mesures d'urgence sur l'autorité parentale en cas de suspicion d'inceste, et d'interdire la reconnaissance de l'enfant issu d'un viol par l'agresseur.
Un investissement significatif
Les parlementaires à l'origine du projet estiment qu'un budget de 2,7 milliards d'euros serait nécessaire pour sa mise en œuvre. Cette somme, bien qu'importante, semble dérisoire comparée aux coûts engendrés par les violences en France, estimés à plus de 90 milliards d'euros chaque année, comme l’a souligné Céline Thiébault-Martinez, députée socialiste.
Enfin, la coalition féministe derrière cette initiative appelle à la vigilance, en exigeant que l’intégralité de la "loi intégrale" soit adoptée, plutôt que des mesures fragmentaires sans les moyens nécessaires pour leur application.
