Les députés ont franchi une nouvelle étape dans l'examen de la proposition de loi sur l'aide à mourir. Mercredi, en commission, ils ont choisi de retirer deux mesures controversées concernant la création de délits d'entrave et d'incitation, ce qui montre une volonté d'apaiser les débats.
Ce texte, porté par l'ancien député Olivier Falorni, devrait être examiné à l'Assemblée à partir du 22 juin prochain. Si les députés l'adoptent à nouveau, il sera renvoyé au Sénat et redéposé à l'Assemblée pour un ultime vote par le gouvernement prévu le 15 juillet. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des engagements d'Emmanuel Macron sur la question de la fin de vie.
La commission a décidé de supprimer l'article controversé portant sur les délits d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir. Le délit d'entrave, conçu pour pénaliser toute action visant à empêcher l'accès à ce droit, prévoyait des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, calqué sur la législation encadrant l'interruption volontaire de grossesse.
À l'inverse, le délit d'incitation proposait des sanctions pour ceux qui exerceraient des pressions sur des personnes pour les inciter à demander de l'aide pour mourir. Des députés, comme Thibault Bazin (LR), ont jugé ce délit trop sévère, tandis que d'autres, comme Sandrine Runel (PS), ont plaidé pour des protections face aux oppositions à l'IVG, toujours présentes dans l'espace public.
Philippe Vigier (MoDem), rapporteur général, a défendu la décision de supprimer ces mesures, arguant qu'il était essentiel de trouver un équilibre. Il a averti que ceux qui tenteraient d'entraver ce droit pourraient toujours faire face à des résistances.
La loi propose un cadre pour l'assistance à mourir, réservée à des patients atteints de maladies graves et incurables, avec l'administration d'une substance létale. Bien que ce point fasse toujours l'objet de vives discussions, la possibilité de choix pour le malade reste au cœur des débats. Un amendement écologiste a été adopté, permettant au patient de décider entre auto-administration et administration par un soignant, afin qu'il puisse profiter de ses derniers instants pour se concentrer sur des échanges significatifs avec ses proches.
Cependant, cette flexibilité pourrait poser des problèmes pour certains soignants. Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) a mis en garde contre des contradictions dans le texte, rappelant qu'il stipule que l'auto-administration est la norme, tandis que l'euthanasie devrait demeurer exceptionnelle.
