Lors du règlement d'une succession, les héritiers désignés ont le choix d'accepter ou de renoncer à leur héritage dans un délai de quatre mois à partir du décès. Pour que cette renonciation soit opposable aux tiers, comme les créanciers du défunt, une procédure doit être suivie. Les héritiers désirant renoncer doivent alors soumettre un formulaire spécifique au greffe du tribunal judiciaire ou à un notaire.
Une fois cette démarche finalisée, ceux qui ont refusé l'héritage sont considérés comme n'ayant jamais été héritiers. Ils ne reçoivent donc rien et ne sont pas responsables des dettes du défunt. Mais qu'arrive-t-il si tous les héritiers se désistent de l'héritage ? Que devient alors le patrimoine du défunt ?
Gestion des biens par un curateur
Quand tous les héritiers renoncent, aucune personne ne bénéficie des biens, et c'est alors un curateur à succession vacante qui prend en charge la gestion de ces biens. Ce curateur est désigné à la demande de quiconque prouvant un intérêt, tel qu’un notaire ou un créancier, qui doit alors saisir un juge.
Généralement, le service du Domaine, en lien avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP), est nommé curateur pour administrer les successions vacantes. Cette désignation est officialisée par le tribunal judiciaire et publiée dans un journal d'annonces légales.
Prérogatives et responsabilités du curateur
Le curateur a pour mission de protéger les intérêts de la succession tout en répondant aux revendications des créanciers. Cela inclut la gestion de l'actif successoral : comptes bancaires, biens immobiliers ou mobiliers, ainsi que les parts de sociétés.
Dès qu'une succession est déclarée vacante, le curateur procède à un inventaire des biens, incluant dettes et actifs. Cette opération est cruciale pour évaluer la valeur des biens et informer clairement les créanciers, avec une publication obligatoire dans un journal d’annonces légales.
Vente des biens d'une succession vacante
Par la suite, dans les six mois suivant l'ouverture de la succession, le curateur organise la vente des biens pour régler les créances du défunt à l'aide des recettes générées. Les modalités de vente varient entre biens immobiliers et mobiliers.
Pour les biens immobiliers, leur vente doit souvent être rapide afin d'éviter dépréciation. Les services d’État peuvent recourir à diverses méthodes comme :
- cession amiable,
- vente notariale,
- appel d'offres,
- adjudication, gérée par la Chambre des notaires.
Concernant les biens mobiliers, ceux ayant une valeur suffisante sont mis aux enchères, tandis que les autres sont détruits. La participation à ces ventes est ouverte à tous, avec des annonces publiées sur des plateformes étatiques.
La gestion par le curateur prend fin lorsque toutes les dettes ont été réglées et qu'un rapport des opérations est envoyé au tribunal. Les excédents de vente, le cas échéant, sont consignés auprès de la Caisse des Dépôts.
Finalement, l’argent issus de l’héritage, une fois toutes les créances satisfaites, revient à l'État, souvent destiné à la Fondation du patrimoine, œuvrant pour la préservation culturelle et patrimoniale.
