Suite au décès de ma belle-mère en 2013, l’usufruit des biens de mon père lui appartenait, y compris un portefeuille de titres. La banque a récemment avisé le notaire que ces titres avaient disparu. Quelles options s'offrent à moi ? Pierre R., Uzès (30).
Que faire si l’usufruitier a dilapidé des titres?
L’usufruitier a le privilège de vendre des titres sans nécessiter l'accord du nu-propriétaire, mais il doit veiller à réinvestir le produit de la vente dans d'autres actifs similaires. Ce devoir vise à préserver la "substance" du portefeuille jusqu’à la fin de l'usufruit, comme l’a stipulé la Cour de cassation dans une décision du 12 novembre 1998.
Recours en cas de vente abusive
Si la vente a eu lieu sans que vous ayez donné votre accord, il est possible que la banque soit tenue responsable. Vous devriez alors leur adresser une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est obtenue dans un délai d'un mois, il est conseillé de contacter le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur leur site web.
Action légale et délais
En cas d'inefficacité des démarches amiables, il est recommandé de consulter un avocat pour envisager une procédure judiciaire. Le délai pour agir est de cinq ans, commençant à courir à partir du décès de votre belle-mère.
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