Jusqu’au 30 juin 2023, il est possible d'effectuer une donation de 100.000€ à ses descendants sans payer d’impôt, sous certaines conditions spécifiques.
Si vous souhaitez aider vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, sachez que jusqu'au 30 juin 2023, les dons en liquidités aux descendants directs sont exonérés d’impôt jusqu’à 100.000 €. Cette mesure, instaurée pour soutenir l’économie affectée par la crise sanitaire, est encadrée par des modalités précises.
Utilisation des fonds pour la construction et la rénovation
Les montants offerts dans le cadre de cette donation doivent impérativement servir à la construction de la résidence principale du bénéficiaire ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques, comme Ma Prime Rénov’. Il n’est donc pas possible d’acheter un logement ancien sans y effectuer des travaux. Dans le cadre d’un achat avec rénovation, seul le montant consacré à cette dernière bénéficiera de l’avantage fiscal.
Aider les petites entreprises
Cette donation est également valable pour soutenir la création ou le développement d'une petite entreprise. Toutefois, l'exonération est conditionnée : l’entreprise doit avoir moins de 50 salariés, exister depuis moins de 5 ans, ne pas être le résultat d'une concentration, et ne pas avoir distribué de bénéfices. De plus, elle doit être dirigée par le bénéficiaire du don pour au moins trois ans.
Conditions d’exonération et de déclaration
Le plafond d’exonération de 100.000€ s’applique par donateur et non par bénéficiaire. Par conséquent, un parent peut offrir 50.000 € à chacun de ses deux enfants, mais les enfants peuvent recevoir jusqu’à 100.000 € de chaque parent ou grand-parent. En l’absence d'enfants, ce dispositif peut inclure des neveux et nièces.
Il est crucial que les fonds soient utilisés dans les trois mois suivant la donation. Ce dispositif concerne uniquement les dons en liquide (espèces, chèques ou virements) et ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. La somme versée doit être déclarée au service des impôts dans le mois suivant, via un formulaire disponible sur Impots.gouv.fr.
Enfin, cette exonération peut s’additionner à d'autres abattements en vigueur. Par exemple, un don entre parents et enfants peut bénéficier à la fois de 100.000 € nets d’impôt, une fois tous les 15 ans, et de l’abattement de 31.865 € pour les grands-parents, ainsi que d'un abattement supplémentaire pour les dons d’argent versés aux enfants ou petits-enfants majeurs, si le donateur a moins de 80 ans.
