La récente législation visant à améliorer le pouvoir d'achat permet aux travailleurs de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale jusqu'à la fin de l'année. Voici les éléments clés à retenir concernant ce dispositif qui doit être utilisé avant le 31 décembre.
Public concerné
Ce déblocage s'adresse non seulement aux salariés actifs ayant constitué une épargne dans le cadre de l'intéressement ou de la participation, mais aussi aux anciens employés qui conservent un compte d'épargne d'entreprise après leur départ.
Entreprises éligibles
Toutes les entreprises dotées d'un régime de participation, obligatoire dès 50 salariés, peuvent faire bénéficier leurs employés de ce déblocage. Même les structures plus petites qui offrent volontairement une participation et celles qui proposent un intéressement (facultatif) sont incluses.
Plans d'épargne concernés
Les sommes peuvent être retirées des plans d'épargne d'entreprise (PEE) ou de groupe, ainsi que des plans d'épargne interentreprise (PEI). Toutefois, les plans d'épargne retraite (PER, Perco) et certains autres produits d'épargne sont exclus. Les contributions facultatives de l'employeur peuvent être retirées sous certaines conditions. Il est conseillé de vérifier la nature des versements afin de bien comprendre les possibilités d'accès.
Limite de retrait: Un montant maximum de 10 000 euros peut être débloqué.
Imposition applicable
Le cadre fiscal habituel pour l'épargne salariale s'applique. Les retraits sont exonérés d'impôt sur le revenu, tandis que les plus-values sont soumises aux cotisations sociales de 17,2%. Par exemple, un retrait de 10 000 euros, dont 9 000 proviennent de primes, entraînera un prélèvement de 172 euros sur les plus-values.
Procédure de déblocage
Pour bénéficier de ce déblocage, une demande écrite doit être faite auprès de l'employeur ou du gestionnaire de l'épargne salariale, précisant le montant demandé. Seule une demande par personne sera acceptée. Assurez-vous de mentionner que cela relève de la loi sur le pouvoir d'achat pour faciliter le traitement. Notez que si le plan a été mis en place par l'employeur, un accord supplémentaire pourrait être requis.
Les fonds débloqués ne peuvent pas être réinvestis ni utilisés pour des paiements d'impôts ou de prêts, mais doivent financer l'acquisition de biens ou services. Il est conseillé de conserver les justificatifs d'achat, car ils pourraient être demandés par l'administration fiscale.
Pour plus d'informations, consultez la FAQ pertinente sur le site du ministère du Travail.
