Tic tac... Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour valider votre déclaration de biens immobiliers, accessible dans votre espace personnel. Que faire en cas d’erreurs constatées sur la description de votre bien ?
Pourquoi la déclaration de biens immobiliers est-elle obligatoire ?
Depuis 2023, tous les propriétaires doivent remplir leur déclaration de biens immobiliers dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation. Cette mesure permet à l'administration de connaître l'occupation de chaque bien : résidence principale, résidence secondaire, biens vacants ou loués. En cas de location, il est crucial de spécifier le type de contrat : location nue, meublée, saisonnière, etc. Bercy demande également des détails concernant les locataires, notamment leur identité et le montant du loyer, bien que cette dernière information reste optionnelle pour l'instant.
Comment remplir correctement votre déclaration ?
Dans votre espace personnel, cliquez sur "Gérer mes biens immobiliers" pour accéder à un document prérempli par l'administration. Celui-ci inclut le nombre de pièces et la superficie de votre bien, ainsi que d'éventuels aménagements comme un garage ou une terrasse. Ces données proviennent des notaires lors de l'achat et des déclarations antérieures des propriétaires.
Comment corriger les erreurs dans votre déclaration ?
Il est possible que vous constatiez des incohérences dans la description de votre bien, comme une surface supérieure à la réalité ou un nombre de pièces excessif. En effet, le mètre carré comptabilisé est différent de la loi Carrez, incluant les dépendances accessibles depuis l'intérieur. Les cuisines et salles de bain sont également comptabilisées dans le nombre de pièces, ce qui peut expliquer un chiffre élevé.
En cas d'erreur (adresse erronée, éléments manquants), vous devez le signaler. Les modifications concernant l'occupation de votre bien peuvent être directement effectuées par vos soins, mais pour corriger les autres informations, utilisez la messagerie sécurisée de votre espace personnel, et expliquez votre situation au service des impôts. Les rectifications sont acceptées même après le 30 juin 2023.
Quelles conséquences si je ne corrige pas ou ne remplis pas ma déclaration ?
Il est impératif de valider votre déclaration, même avec des erreurs. Les impôts considèrent la description des biens et la déclaration d'occupation comme deux démarches indépendantes, même si elles figurent sur le même document. Une amende de 150 euros peut être appliquée en cas d'omission ou d'inexactitude. De même, le non-respect de cette obligation de déclaration peut également entraîner une amende. Cependant, l'administration fiscale a promis d'être tolérante pour cette première déclaration dématérialisée. N'attendez donc pas le dernier moment pour faire votre déclaration afin d’éviter une situation stressante.
