Tout propriétaire a l'obligation de remplir une déclaration de biens immobiliers, sous peine d'amende. Si vous avez vendu ou acheté un bien immobilier depuis le 1er janvier 2023, vous vous demandez probablement qui est responsable de cette déclaration.
La date limite pour remplir cette déclaration est fixée au 30 juin 2023. Il est essentiel d'indiquer l'identité de l'occupant au 1er janvier 2023 afin que l'administration fiscale puisse établir les taxes applicables, comme la taxe d'habitation pour les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants. Cela inclut les biens loués ; le montant du loyer doit également être mentionné ou, si c'est votre résidence principale, l'occupation doit être signalée.
En cas de non-respect de cette obligation, une amende de 150 € peut être imposée. Alors, quelles sont les règles à suivre si un changement de propriétaire a eu lieu depuis janvier 2023 ?
Qui doit remplir la déclaration de biens immobiliers ?
Le fisc doit savoir qui était le propriétaire au 1er janvier 2023. Voici les cas à considérer :
- Si vous avez vendu votre bien avant le 1er janvier, c'est le nouveau propriétaire qui doit faire la déclaration.
- Si la vente a eu lieu après cette date, vous êtes responsable de la déclaration.
- Pour ceux qui ont acheté un bien avant le 1er janvier, c'est vous qui devez remplir la déclaration.
- Si vous avez acheté après cette date, l'ancien propriétaire doit faire la déclaration.
Comment déclarer vos biens immobiliers sur impots.gouv ?
Connectez-vous à votre espace personnel, puis allez dans "gérer mes biens immobiliers". Vous y trouverez les informations que l'administration fiscale a sur votre propriété, incluant sa description (superficie, nombre de pièces, etc.) et l'identité de l'occupant. Si le bien est loué, vous devrez fournir le loyer et la date de début de l'occupation. Un récapitulatif vous sera présenté avant de finaliser la déclaration.
Que faire en cas d'erreur sur ma déclaration ?
En cas d'informations erronées sur votre espace, vous devez corriger l'identité de l'occupant ou demander une rectification pour la description du bien via votre messagerie sécurisée en indiquant "j'ai une question sur mes biens immobiliers". Il est impératif de déclarer l'occupation de vos biens, même si la description présente des inexactitudes. Notez que les données fiscales sur la superficie incluent toutes les surfaces (de mur à mur) et le nombre de pièces est conforme à l'acte notarié.
Problèmes avec votre espace personnel
Si vous constatez qu'aucune propriété n'apparaît alors que vous en possédez une au 1er janvier 2023, il est crucial d'en informer les impôts. Passez par votre messagerie sécurisée pour soumettre l'erreur et fournir les pièces justificatives adéquates.
