Le tribunal judiciaire de Rennes a examiné, le 9 avril dernier, plusieurs demandes d'expulsion locative émanant du Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette procédure, récemment renforcée par la loi de juin dernier, permet au Préfet d'agir en lieu et place du bailleur lorsque des troubles à l'ordre public sont constatés. Dans ce cadre, il peut ordonner l'expulsion d'une famille dont un membre est impliqué dans un trafic de stupéfiants.
La situation qui a retenu l'attention ce jour-là concerne une mère vivant dans le quartier populaire du Blosne, dans une zone proche de points de deal. Elle partage son appartement avec ses trois enfants mineurs, dont l'aîné, âgé de 17 ans, a récemment purgé une peine de travail d'intérêt général (TIG) pour possession de 86 grammes de cannabis. Selon Maître Irène Thébault, l'avocate de la mère, ce cas démontre une disproportion inacceptable : "On demande l’expulsion d’une famille entière pour 90 heures de TIG, alors que d'autres cas examinés à Gonesse ou Carcassonne concernaient des trafiquants de grande envergure".
Disproportion et incompréhension
À ce jour, 17 procédures similaires ont été engagées par le Préfet. En défense de la mère, il a été fait mention du faible poids des preuves, à savoir les 86 grammes de cannabis et l'absence de conséquences juridiques suite à des contrôles. Le Préfet, justifiant ses actions, a expliqué : "Cette loi vise à protéger les voisins des troubles causés par des activités illicites, associant danger et précarité des familles concernées". Pourtant, lors de l'audience, les preuves de ces troubles n'ont pas été établies.
La mère, auxiliaire de vie, assure qu'elle est à jour dans le paiement de ses loyers et a même cherché à quitter le quartier. En décembre, elle avait été informée d'un nouveau logement, situé ailleurs. Cependant, cette attribution a été annulée peu après l'engagement de la procédure d'expulsion par le Préfet.
Une cinquantaine de personnes se sont rassemblées devant le tribunal pour soutenir la famille et dénoncer ce type de procédures. Comme l'a souligné Marie, du collectif Rennes Sud Mobilisée : "Il n'est pas judicieux d'expulser des familles déjà vulnérables, surtout en pleine crise sociale". Maguy Gaillard, présidente de la Confédération nationale du logement d’Ille-et-Vilaine, a abondé dans ce sens : "Protéger cette famille est essentiel. Les condamner n'aidera en rien leur situation".
Double peine
Juliette (prénom d’emprunt) est également menacée d'expulsion en raison des actes de son fils, âgé de 27 ans, qui purge actuellement sa peine en prison. "C'est injuste, dit-elle, nous ne devrions pas payer pour les erreurs de notre enfant. C'est une double peine". Son cas sera examiné le 22 mai.
Le tribunal doit rendre sa décision concernant la maman du Blosne et ses trois enfants le 5 mai prochain. L'issue de cette affaire pourrait avoir des répercussions profondes sur la manière dont les expulsions locatives liées à des crimes mineurs sont traitées en France.
