Après plusieurs mois de débats, le Sénat français a profondément modifié la proposition de loi sur l'aide médicale à mourir. En commission des affaires sociales, les élus ont opté pour des critères stricts, transformant le droit à l'aide en une assistance médicale hautement régulée. Cette décision est survenue sept mois après l'adoption par l'Assemblée nationale d'une première version plus ouverte.
Des critères renforcés pour l'accès à l'aide à mourir
Selon les nouvelles directives, l'accès à l'assistance médicale à mourir est désormais réservé aux patients dont le « pronostic vital est engagé à court terme ». Cela signifie que seuls ceux dont l'espérance de vie se limite à quelques jours pourront en bénéficier, contrairement à la précédente formulation proposée par les députés qui envisageait l'aide à mourir pour des patients en phase terminale ou avancée d'une affection grave, avec potentiellement plusieurs mois à vivre.
Olivier Falorni, député et artisan du texte, a exprimé sa « surprise agréable » face à l'acceptation, par les sénateurs, du principe d'une assistance à mourir, bien qu'il considère que cette version rend le dispositif peu efficace. C'est une opinion partagée par l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), qui déplore que cette réécriture élimine les espoirs de nombreux patients en fin de vie.
Contrôle des procédures : une présence policière imposée
Un des points les plus controversés est l'exigence de la présence d'un officier de police judiciaire lors de la mise en œuvre de l'assistance à mourir. Cette mesure a suscité de vives critiques, notamment de la part de professionnels de la santé qui estiment qu'elle pourrait freiner l'accès à une fin de vie digne. En effet, une telle compassion encadrée pourrait devenir un véritable obstacle dans des moments déjà très difficiles pour les familles.
Le Sénat prévoit de discuter de ce projet lors d'une prochaine séance plénière, prévue pour le 20 janvier, alors que l'Assemblée nationale entamera sa seconde lecture en février. Cette évolution du débat sur la fin de vie en France est donc loin d'être close et suscite encore de nombreuses réactions dans la sphère politique et parmi les citoyens.
