L'objectif de la réforme
Le gouvernement a récemment soumis un projet de loi visant à promouvoir l'industrie verte, présenté au Conseil des ministres le 16 mai dernier. Ce texte inclut 15 mesures destinées à réduire l'empreinte carbone de certains secteurs et à diminuer les émissions de gaz à effet de serre en France.
Dans ce cadre, un amendement proposé par une sénatrice prévoit de revoir les frais appliqués lors du transfert de plans d'épargne vers le Plan d'Épargne Retraite (PER). L'objectif est de renforcer le financement de l'initiative écologique.
Les frais actuellement en vigueur
Les modalités en vigueur pour le transfert des produits tels que le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) ou le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) sont les suivantes :
- Aucun frais pour les contrats de plus de 10 ans.
- Pour les contrats de moins de 10 ans, les frais ne dépassent pas 5 % de l'épargne.
À noter : En cas de transfert d'un PER de moins de 5 ans, les frais sont limités à 1 %. Pour ceux de plus de 5 ans, le transfert est gratuit.
Les implications de l'amendement
Actuellement, le projet de loi est en phase d'examen au Sénat. L'amendement, soutenu par le gouvernement et la commission des affaires économiques, a été adopté. Il propose de plafonner les frais de transfert à 1 % pour les anciens produits d'épargne retraite vers le PER. Cette initiative vise à inciter davantage d'épargne vers le secteur industriel.
Cela permettrait également d'harmoniser les frais de transfert des anciens produits vers le PER avec ceux des transferts entre différents PER.
Pour l'instant, le projet, accompagné de cet amendement, sera examiné par L'Assemblée nationale, qui statuera sur son adoption.
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