La pension d’invalidité, versée par la Sécurité sociale, constitue une aide précieuse pour les salariés du secteur privé qui se trouvent dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle en raison d'un accident ou d'une maladie non professionnelle. Son objectif est de compenser la perte de salaire engendrée par cette incapacité. Les indépendants et les fonctionnaires ont également accès à cette prestation mensuelle, sous certaines conditions spécifiques.
À qui s’adresse la pension d’invalidité ?
Cette aide financière est destinée aux personnes jugées invalides, c'est-à-dire ayant une capacité de travail réduite d'au moins deux tiers suite à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. Ainsi, pour être éligible, il est crucial que la capacité de travail de la personne soit suffisamment affectée pour ne pas permettre un revenu supérieur à un tiers d'une rémunération de référence, correspondant à celle d'autres travailleurs de sa catégorie dans la même région.
Conditions d'éligibilité à la pension d’invalidité
- Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins un an à partir de la date d'arrêt de travail conséquent à l'invalidité.
- Avoir cotisé sur la base d'une rémunération couvrant au moins 2 030 fois le Smic horaire durant les 12 mois précédents l’interruption de travail.
- Avoir effectué au moins 600 heures de travail dans la même période.
Droits liés à une pension d’invalidité
Les allocataires d’une pension d’invalidité bénéficient d'une couverture à 100 % de leurs soins médicaux et certains médicaments, sous réserve des tarifs établis par la Sécurité sociale. De plus, s'ils poursuivent une activité professionnelle, ils peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie, congé maternité, paternité ou d'adoption, en satisfaisant aux conditions requises. Ils obtiennent également une attestation d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) valable pendant 5 ans et, sous certaines conditions, le droit à une carte mobilité inclusion pour faciliter leur quotidien, notamment en matière de transport.
Quel est le montant de la pension d’invalidité ?
Le montant de la pension d’invalidité est calculé par un médecin-conseil de la Sécurité sociale, qui classe les personnes invalides en trois catégories. Ce calcul prend également en compte le salaire annuel moyen basé sur les dix meilleures années de rémunération de la personne invalide. La pension est révisée chaque année le 1er avril, et peut fluctuer en fonction de l’état de santé du bénéficiaire ou de son retour au travail. Au moment de la retraite, la pension d'invalidité peut être convertie en pension de retraite pour inaptitude ou continuer jusqu'à 67 ans maximum.
Montant par catégorie d'invalidité
- 1re catégorie : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée. Montant : 30% de leur salaire annuel moyen (minimum 293 euros, maximum 1 030 euros par mois).
- 2e catégorie : Invalide totalement incapable de travailler. Montant : 50% de leur salaire annuel moyen (de 293 à 1 714 euros par mois).
- 3e catégorie : Invalide de la 2e catégorie nécessitant l'assistance d'une tierce personne. Montant : entre 1 400 et 2 800 euros par mois, incluant une majoration pour l'assistance, non soumise à imposition.
Les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ont des règles spécifiques qui sont détaillées sur le site officiel de la Sécurité sociale.
Comment faire une demande de pension d’invalidité ?
Il existe deux scénarios pour bénéficier de la pension d’invalidité :
Demande automatique par la CPAM
Si une personne remplit les conditions requises, la CPAM peut l'informer de l'octroi de la pension par une lettre recommandée dans un délai de deux mois après sa décision d'invalidité.
Demande individuelle
Une personne déclarée invalide mais n’ayant pas automatiquement droit à la pension peut faire sa demande en envoyant un formulaire à la CPAM, accompagné de plusieurs documents (avis d’imposition, justificatif d’identité, etc.). Cette demande doit être effectuée dans les 12 mois suivant la constatation de l'invalidité ou l'arrêt des indemnités journalières. La CPAM a ensuite deux mois pour donner une réponse, sans quoi la demande est considérée comme refusée.
