Lorsqu'une personne décède, la transmission de ses biens engendre généralement des obligations fiscales. Cependant, il existe des exceptions où les héritiers sont dispensés de déclarer la succession et de payer des droits associés.
Petit patrimoine: pas de déclaration requise
- Un époux survivant, un partenaire de PACS ou un enfant n'est pas tenu de déposer une déclaration de succession si la valeur totale des biens du défunt est inférieure à 50 000 €, à condition qu'il n'ait pas reçu de dons non déclarés de sa part.
- Pour d'autres héritiers comme les frères, sœurs ou cousins, il n'est pas nécessaire de déclarer la succession si l'actif brut successoral ne dépasse pas 3 000 €.
En cas d'absence de déclaration, il n'y a également aucun droit de succession à régler.
D'autres circonstances peuvent également exonérer de paiement, comme la réversion d'une rente viagère entre parents en ligne directe ou les décès de militaires liés à des blessures de guerre.
Procédures pour accéder aux fonds bancaires
Si le défunt possédait des sommes sur ses comptes, celles-ci peuvent être retirées sans droits de succession à condition qu'elles ne dépassent pas les seuils mentionnés. Avant d'effectuer le retrait, la banque exige une preuve de la qualité d'héritier.
Cette preuve peut être apportée par :
- Une attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €.
- Un acte de notoriété rédigé par un notaire pour les montants supérieurs.
Il est essentiel de bien comprendre ces règles pour faciliter la transmission des biens et éviter les complications administratives.
