Lorsqu'un des conjoints décède, la succession s'ouvre, sauf si le couple a opté pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Voici une explication détaillée.
1/ Qu'est-ce que la communauté universelle?
Le régime matrimonial choisi par les époux détermine la répartition du patrimoine lors du décès de l'un d'eux.
Avec la communauté universelle, tous les biens des conjoints sont mis en commun, qu'ils aient été acquis avant ou durant le mariage, incluant ceux reçus par donation ou héritage (sauf clause inverse). Chacun possède donc une moitié de l'ensemble des biens partagés.
Cependant, les biens personnels restent la propriété exclusive de chaque époux, comme les effets vestimentaires ou les compensations financières suite à des préjudices.
2/ Conséquences sur la succession
La moitié des biens de la communauté appartient au conjoint survivant, l'autre moitié constitue la succession du défunt. Pour que ce dernier hérite de l'ensemble du patrimoine sans l'ouverture d'une succession, il est nécessaire d'établir une clause d'attribution intégrale. Cette option est courante chez les couples plus âgés et sans enfants mineurs, souvent adoptée lors d'un changement de régime matrimonial.
3/ Obligations fiscales et démarches
- En règle générale, aucun droit de succession n'est dû.
Le régime avec clause d'attribution intégrale favorise le conjoint survivant, qui récupère toute la communauté. Les enfants du couple ne prennent possession de l'héritage qu'à la mort du second parent, supprimant ainsi toute déclaration de succession à faire.
- Cependant, si le défunt avait des enfants d'une précédente relation, ces derniers peuvent revendiquer leur part en justice. Ils engendrent des droits de succession si le montant de l’héritage dépasse 100 000€. Depuis novembre 2021, les notaires ont l'obligation d'informer chaque héritier réservataire de ses droits éventuels.- En cas de donation avec clause d’exclusion de communauté, l’héritage résultant est soumis à la succession.
- Concernant le notaire, un acte de notoriété sera indispensable pour justifier que le conjoint survivant détient la totalité des biens. Ce document est essentiel pour effectuer des modifications auprès des banques et coûte environ 150€.
- Si des biens immobiliers sont concernés, un acte d'attribution immobilière est obligatoire afin de formaliser le transfert. Les frais peuvent être élevés, atteignant jusqu'à 2 900€ selon la valeur de l'immobilier.
- De plus, un changement de régime matrimonial peut engendrer des frais significatifs, comme la taxe de publicité foncière.
- L'acte d'attestation de propriété peut également entraîner des coûts supplémentaires si il n'est pas réalisé avant le décès.
La communauté universelle et les assurances-vie
> Exemple:
Mr A et Mme A avaient chacun souscrit une assurance vie. Après avoir choisi la communauté universelle, si Mr A décède, son assurance sera versée aux bénéficiaires désignés, ce qui exclut Mme A si ces bénéficiaires sont leurs enfants.
