Le 5 mai 2025, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à réguler les frais appliqués par les banques au moment d'une succession, avec l'objectif d'éviter les abus. Voici les principales modifications apportées par cette législation.
Lorsqu'un décès survient, les établissements bancaires sont responsables de la fermeture des comptes du défunt. Traditionnellement, ces banques imposent des frais de succession souvent exorbitants et peu justifiés. Selon l'UFC-Que Choisir, ces frais étaient en moyenne de 291 euros en 2023, soit une augmentation de 25% par rapport à 2021. La variabilité de ces frais selon les banques était préoccupante : pour une succession de 20 000 euros, les héritiers pouvaient être facturés entre 80 et 527,50 euros, révélant des écarts considérables. Face à cette situation, la nouvelle loi vise à offrir un cadre plus transparent et équitable.
Ce que prévoit la nouvelle législation
Avec cette législation récemment adoptée, trois cas spécifiques rendent les frais de succession totalement gratuits : 1) si le défunt était mineur, 2) si la succession est jugée "simple" avec des avoirs exclusivement personnels, et 3) pour les successions dont le total est en deçà de 5 910 euros, montant révisable chaque année en fonction de l'inflation.
Pour les cas ne relevant pas des exceptions, les frais seront désormais limités à 1% des sommes en compte, avec un plafond fixé par décret. Une structure de frais dégressifs pourrait également être instaurée pour assurer un coût raisonnable en fonction du montant des avoirs.
Applicabilité de la loi
Cette nouvelle législation s'applique à la majorité des comptes bancaires, y compris les comptes courants, livrets réglementés comme le Livret A, ainsi que des contrats tels que le PEL et le PEA. Le cadre s'étend aussi aux établissements de paiement récents comme Revolut ou Nickel. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que la DGCCRF veilleront au respect de ces nouvelles règles.
Dans les mois à venir, un décret viendra préciser ces nouvelles dispositions. Bien que non encore en vigueur, son application devrait intervenir "dans les six mois à venir", selon les informations disponibles sur le site du gouvernement. Le gouvernement s'engage également à fournir annuellement un rapport au Parlement sur les effets observés de cette loi.
