Lorsqu'un individu décède, la question de l'héritage se pose inévitablement. En France, chaque année, environ 530 000 décès entraînent près de 360 000 successions. Les héritiers, qu'ils soient réservataires ou légataires, doivent s'acquitter des droits de succession, une obligation légale liée au transfert de patrimoine. Sur un million d'héritiers, 725 000 sont des enfants et 160 000 des conjoints. Le montant moyen transmis avoisine 100 000 €. Cet article fait le point sur qui paie ces droits et comment ils sont calculés.
Les droits de succession : définition
Les droits de succession représentent la taxe que doivent payer les héritiers lors de la transmission d'un patrimoine après le décès. Ce patrimoine peuvent inclure tant des biens mobiliers qu'immobiliers. Si le défunt a établi un testament, il désigne les bénéficiaires de ses biens, tout en respectant la réserve héréditaire de ses enfants. A défaut de testament, la loi détermine les héritiers réservataires. Indépendamment de la situation, les droits de succession doivent être acquittés à l'Administration fiscale. Ces droits, qui font partie des droits de mutation à titre gratuit, sont fixés sur la base d'un barème établi par le Code général des impôts (article 777).
Qui est responsable du paiement des droits de succession ?
Les droits de succession sont dus par chaque héritier ou légataire sur la part nette reçue, c'est-à-dire après déduction des dettes du défunt. Ces dettes doivent être réglées à partir de l'actif successoral, et les héritiers doivent également couvrir d'autres charges telles que les frais funéraires et médicaux. Le montant des droits dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que de la valeur des biens hérités. Les principaux facteurs influençant ce montant incluent :
- L'abattement, une somme déduite selon le lien de parenté.
- Les exonérations fiscales possibles en fonction des relations familiales.
Droits de succession pour les conjoints
Les conjoints survivants, mariés ou pacsés, bénéficient d'une exonération complète des droits de succession, quel que soit le montant des biens hérités. Cette règle a été introduite par la loi TEPA de 2007 pour toutes les successions ouvertes après le 22 août 2007 (article 796-0 bis du Code général des impôts).
Droits de succession en ligne directe
Les héritiers directs, tels que les enfants et les parents, doivent payer des droits, mais bénéficient d'un abattement de 100 000 €. Après ce seuil, les droits de succession s'appliquent comme suit :
- 5 % jusqu’à 8 072 €.
- 10 % de 8 072 à 12 109 €.
- 15 % de 12 109 à 15 932 €.
- 20 % de 15 932 à 552 324 €.
- 30 % de 552 324 à 902 838 €.
- 40 % de 902 838 à 1 805 677 €.
- 45 % au-delà de 1 805 677 €.
Les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 1 594 €, et le barème est similaire. Notons que l’abattement est renouvelable tous les 15 ans.
Droits entre frères et sœurs
Les frères, sœurs, neveux et nièces, appelés héritiers collatéraux privilégiés, doivent également payer des droits de succession. Ils bénéficient d'un abattement de 15 932 €, au-delà duquel le barème est :
- 35 % jusqu’à 24 430 €.
- 45 % au-delà de 24 430 €.
Pour les neveux et nièces, l'abattement est de 7 967 €, avec un taux de 55 % au-delà. En outre, les héritiers distants ou sans lien de parenté sont également assujettis aux droits de succession, avec des taux allant jusqu'à 60 % après déduction d'un abattement de 1 594 €.
Enfin, un héritier en situation de handicap bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, en sus des autres abattements applicables. Ainsi, un patrimoine peut être transmis avec un impact fiscal considérablement réduit en adoptant certaines stratégies de planification successorale.
