Lorsqu'une personne décède, son patrimoine est partagé entre ses héritiers. Cette transmission s'accompagne de droits de succession à verser à l'État. Institués durant la Révolution française, ces droits visent à équilibrer les finances publiques en imposant les individus selon leur richesse.
Qu'est-ce que les droits de succession ?
À la suite d'un décès, il est essentiel de dresser un inventaire des avoirs du défunt afin de déterminer la part de chaque héritier. Le patrimoine, considéré pour le calcul des droits de succession, inclut les biens immobiliers, meubles, comptes bancaires, et valeurs mobilières. Ces actifs sont évalués à leur valeur marchande à la date du décès.
Cette transmission doit être déclarée à l'administration fiscale, car elle est assujettie à l'impôt sous forme de droits de succession. Un héritier peut néanmoins choisir de renoncer à la succession, se soustrayant ainsi à l'obligation de payer ces droits.
Qui est concerné par les droits de succession ?
Les héritiers, ainsi que toute personne mentionnée dans le testament, doivent s'acquitter des droits de succession. Toutefois, certaines catégories, comme l'époux survivant ou des frères et sœurs vivant avec le défunt, sont exemptées sous certaines conditions.
Une déclaration de succession doit être soumise aux autorités fiscales dans les six mois suivant le décès en France métropolitaine, ou dans un délai d'un an si le décès a eu lieu à l'étranger. À noter qu’aucune déclaration ne sera nécessaire si la valeur brute des biens est inférieure à 50 000 euros.
Calcul des droits de succession : comment ça marche ?
Le montant des droits de succession dépend principalement de la valeur du patrimoine et du lien familial entre le défunt et ses héritiers. Pour ce faire, il faut d'abord établir l'actif net taxable, qui est la valeur totale des biens, déduite des dettes éventuelles.
Ensuite, la part de chaque héritier est déterminée en fonction de la législation ou des volontés exprimées dans le testament. Des abattements peuvent s'appliquer, comme l’abattement de 100 000 euros pour les successions entre parents et enfants. Les taux d'imposition, calculés par tranche, varient entre 5 % et 45 %, selon la valeur du patrimoine hérité.
Finalement, le paiement des droits de succession est dû lors du dépôt de la déclaration, bien que des options de paiement échelonné soient parfois envisagées.
