Lorsqu'une succession est ouverte, la loi précise les héritiers selon le statut marital du défunt. Pour un défunt marié, l'héritage est réparti entre le conjoint survivant et les enfants. Si ces derniers sont absents, ce sont les parents et proches qui héritent. Pour un défunt non marié, les héritiers primordiaux sont généralement ses enfants ou petits-enfants, suivis des parents, frères et sœurs, et au-delà, selon les liens de parenté. Cependant, un testament modifie la répartition et permet de léguer des biens à des personnes choisies.
Il est essentiel de savoir que les legs effectués par testament doivent respecter la réserve héréditaire, portion d'héritage légalement due au conjoint ou aux enfants. Ainsi, il est possible qu'une personne non informée soit néanmoins désignée héritière. Mais alors, comment le découvrir ?
Consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés
Pour vérifier si vous êtes nommé héritier dans un testament d'un proche décédé, commencez par interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), également connu sous le nom de "fichier des testaments".
Ce fichier centralise toutes les dispositions testamentaires déposées chez les notaires, dont l'emplacement et les coordonnées sont accessibles au public. Pour le consulter, il est nécessaire de posséder l'original ou une copie certifiée conforme de l'acte de décès.
Si un notaire gère la succession, il effectuera cette recherche à votre place.
La consultation se fait en ligne sur le site dédié, moyennant une somme de 18 € TTC en France, et 6,78 € pour les recherches internationales. Si un testament a été déposé chez un notaire, les coordonnées de celui-ci seront transmises pour en savoir plus sur le statut d’héritier.
Acheminement des successions vacantes
Une autre voie pour savoir si vous héritez sans en avoir été avisé consiste à explorer les successions vacantes. Selon l’article 809 du Code civil, une succession est considérée vacante lorsque personne n’a revendiqué des biens ou qu'aucun héritier n'est connu.
Cette situation peut se produire lorsque les héritiers connus renoncent ou ne réclamant pas l'héritage dans les six mois suivant le décès. L'État, par l'intermédiaire de ses services du Domaine, prend alors en charge la gestion des biens en attendant qu'un héritier se manifeste. Il est toujours possible de revendiquer un héritage dans un délai de 10 à 30 ans selon la date de décès.
Pour faciliter ces démarches, l’administration fiscale met à disposition le Portail des successions vacantes, permettant de rechercher des successions déclarées vacantes pour les décès survenus après le 1er janvier 2007. Un simple renseignement sur le nom, prénom et date de décès suffit pour savoir si des biens sont vacants.
Si vous découvrez une succession vacante dont vous souhaitez revendiquer les biens, soyez prêt à fournir un dossier comprenant diverses pièces justificatives telles qu'une demande en restitution, une copie de l'acte de décès, et, selon les cas, un justificatif de lien de parenté.
Une fois les formalités accomplies, les services du Domaine établissent une gestion du patrimoine, offrant aux héritiers la possibilité d'obtenir un rapport de gestion des biens avant leur répartition par le notaire.
