La crise sanitaire récente a profondément affecté les résidents des Ehpads en restreignant leurs contacts avec leurs proches. Cette situation a mis en lumière les lacunes concernant le droit à la vie privée des personnes âgées. Dans de nombreux établissements, les conditions de visite sont parfois contraignantes, ce qui porte atteinte à leur bien-être physique et mental. Pourtant, il n'existe pas de texte légal en France définissant précisément les modalités du droit de visite en Ehpad, un sujet capital pour la santé des aînés.
Les textes juridiques régissant la vie en Ehpad
Le droit à la vie privée et à l'intimité des résidents est couvert par divers textes législatifs. Bien que le droit de visite en Ehpad soit un aspect essentiel de cette vie privée, il doit se conformer aux droits fondamentaux reconnus par ces lois.
Au niveau international, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), en vigueur depuis 1976, garantit la protection de la vie privée. Son article 17 stipule qu'aucune personne, y compris les résidents d'Ehpads, ne doit subir d'interventions arbitraires dans sa vie privée sans consentement.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2010, renforce ces principes pour les personnes fragilisées, comme celles vivant en institution. En Europe, des textes comme la Convention européenne des droits de l'homme affirment également ce droit au respect de la vie privée et familiale.
Les textes français, notamment le Code civil (article 9) et le Code de l'action sociale et des familles (article L311-3), garantissent ces droits tout en précisant que les établissements sociaux doivent respecter la vie privée des résidents.
La Charte des droits et libertés de la personne accueillie, à l'article 6, souligne l'importance de maintenir les liens familiaux, insistante sur le respect et l'accord du résident. Une seule circulaire datant de 2006 précise les droits des personnes hospitalisées, affirmant leur droit à des visites tout en respectant l'intimité des autres.
Propositions législatives pour un droit de visite inconditionnel
La crise sanitaire a révélé les carences du droit de visite dans les Ehpads. Des pratiques restrictives, telles que des horaires imposés ou des lieux de visite inappropriés, ont eu des effets dévastateurs sur la santé mentale des résidents. Des rapports, comme celui de la Défenseure des droits en 2021, ont recommandé que toute restriction au droit de visite soit exceptionnelle et justifiée.
Pour répondre à ces manquements, le Sénat a adopté en 2021 une proposition de loi reconnaissant un droit de visite inconditionnel en Ehpad. Cette loi prévoit des restrictions uniquement pour des raisons de santé ou de sécurité. Ce projet, porté par un sénateur des Républicains, vise à inscrire ce droit dans le Code de la santé publique, plaçant le bien-être des résidents au cœur des priorités.
Cependant, cette initiative n'a pas encore reçu le soutien du gouvernement, qui suggère que l'application de ce droit pourrait être complexe. Des responsables d'Ehpads soulignent également la nécessité d'adapter cette loi pour en assurer la mise en œuvre réelle.
Un rapport pour redéfinir les droits de visite
Conscient des enjeux liés aux visites en Ehpads, le gouvernement a mandaté un rapport sur ce sujet afin de tirer des leçons des restrictions observées pendant la pandémie. Le ministre des Solidarités a confié cette mission à Laurent Frémont, enseignant en droit et co-fondateur du collectif "Tenir ta main" qui défend les droits des proches des patients hospitalisés. Ce rapport, attendu pour l'automne 2023, devrait formuler des recommandations pour assurer le respect effectif du droit de visite en Ehpads.
