Suite à l'adoption d'une loi visant à interdire les frais excessifs pour la clôture de comptes des défunts, un décret publié le 14 août 2025 a fixé de nouvelles régulations. Ce décret entrera en vigueur le 13 novembre 2025 et introduira un plafond sur les frais liés aux successions.
Le texte, élaboré en réponse à un besoin d’encadrement des coûts pour les familles endeuillées, stipule que dans les cas de successions simples, où les avoirs ne dépassent pas un seuil prédéfini, les banques seront interdites de facturer des montants excessifs. Ce seuil initialement fixé à 5 910 euros a été agrandi pour inclure des cas supplémentaires, notamment ceux des parents d’enfants mineurs.
Une somme-plafond au lieu d'un pourcentage
Concernant des successions plus complexes, par exemple lorsque le titulaire des comptes avait des crédits ou que des lois étrangères s'appliquent, un plafond de 850 euros sera instauré. Ce montant remplace le précédent pourcentage de 1% appliqué sur le total des avoirs du défunt. La Fédération bancaire française a souligné qu'elle reconnaît l'application de cette réforme, tout en exprimant des inquiétudes quant à la gestion des tarifs administrés, qui ne tiennent pas toujours compte des réalités opérationnelles.
En outre, le montant du plafond sera réévalué chaque année, prenant en compte l'inflation hors tabac selon les calculs de l'Insee. Cette mesure vise à garantir une meilleure protection des héritiers face aux frais souvent jugés exorbitants en matière de succession.
