Si vous traversez une procédure de surendettement, la question de faire une donation de votre bien immobilier, notamment celui qui est sous prêt, se pose souvent. Édith nous expose ainsi sa situation.
Les conséquences sur vos créanciers
La réponse est simple : vos créanciers ne seront pas favorables à une telle démarche. En effet, leur garantie d'être remboursés pourrait être mise en péril si le bien est donné. Ils ont la possibilité de contester la donation, conformément à l'article 1341-2 du Code civil.
Le rôle du notaire et de la Banque de France
Aucun notaire ne procèdera à la régularisation de cette donation sans informer la banque ainsi que le syndic si le bien est en copropriété. Par ailleurs, selon la procédure de la Banque de France, vous ne pouvez pas disposer librement de vos biens sans l'autorisation d'un juge. Faute de quoi, la donation pourrait être déclarée nulle, et vous risqueriez de perdre votre droit à la procédure de surendettement (article 722-5 du Code de la consommation).
Obtenir les autorisations nécessaires
La seule issue possible est d'obtenir un accord de la part de vos créanciers, de la commission ou du juge, comme le stipule l'article L 761-1 du Code de la consommation. Il est donc crucial de mener cette démarche en toute légalité afin d'éviter des complications futures.
Les informations présentées ici ne se substituent pas à une consultation auprès d'un expert en droit. Pour des réponses précises et adaptées à votre situation, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié.
