Les incidents de fraude à la carte bancaire continuent d'augmenter sur Internet. Bien que la loi protège les consommateurs en obligeant les banques à rembourser les montants volés, bon nombre d'établissements font preuve de réticence à honorer ces remboursements. Cet article fait le point sur les actions possibles pour faire valoir vos droits.
Obligations de la banque en cas de débit frauduleux
Une fois que vous signalez à votre banque un débit frauduleux, celle-ci est tenue par la loi de recréditer votre compte. Il est important de noter que ce remboursement n'est pas nécessairement instantané, car la banque doit effectuer des vérifications. Cependant, elle doit respecter un délai raisonnable, généralement d'un mois. Néanmoins, beaucoup de clients témoignent de difficultés pour obtenir un remboursement dans les délais impartis.
Si aucune action n’est prise dans un délai de quatre semaines, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour rappeler à votre banque ses obligations légales. Le site de l'Association française des usagers des banques (Afub) propose des modèles de lettres pour faciliter cette démarche, et cela suffit souvent pour débloquer la situation.
Que faire en cas de refus de remboursement ?
Si la situation persiste, vous avez la possibilité d'engager une procédure judiciaire. Sachez que la banque ne doit vous facturer aucun frais pour cette opération de remboursement. Si le débit frauduleux a provoqué un découvert, elle est également tenue d'annuler les agios générés par cet incident.
En termes de délais, vous disposez d'un maximum de treize mois pour contester un débit frauduleux, mais ce délai se réduit à 70 jours pour un paiement effectué en dehors de l'Espace économique européen. Ce dernier peut être prolongé à 120 jours selon votre contrat. Il est préférable d'agir rapidement, idéalement par une lettre recommandée avec accusé de réception. Bien que la banque ne puisse pas exiger un dépôt de plainte, en faire un peut nuancer l’enquête.
En partenariat avec Serge Maître de l’Afub.
