Pour les professionnels du bâtiment, il est crucial de distinguer les différentes garanties qui s'appliquent aux ouvrages de construction. Deux des plus importantes sont la garantie décennale et la garantie biennale. Chacune a ses propres spécificités, qui méritent d'être bien comprises.
La garantie de parfait achèvement
Avant d'aborder les deux garanties principales, il est important de mentionner la garantie de parfait achèvement, qui est active pendant une année après la réception des travaux. Elle permet au maître d'ouvrage de signaler tout désordre ou malfaçon constaté. Si des défauts sont signalés, l'entreprise est tenue de les corriger, et le non-respect des délais de réparation peut entraîner des recours judiciaires.
La garantie biennale : fonctionnement et durée
La garantie biennale, souvent appelée garantie de bon fonctionnement, est valable pendant deux ans à partir de la réception des travaux. Elle couvre les défauts liés aux éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, comme les volets ou les chauffages. Pour faire valoir cette garantie, il est nécessaire d'informer le professionnel par courrier recommandé. Si la demande n'est pas satisfaite, le maître d'ouvrage peut recourir à des démarches légales.
La garantie décennale : une protection avancée
En revanche, la garantie décennale est une exigence légale pour les professionnels du bâtiment, incluant architectes et entrepreneurs. Elle commence dès la réception des travaux et s'étend sur une période de dix ans. Cette couverture est destinée à protéger contre les défauts pouvant affecter la solidité de la construction ou la rendre impropre à sa destination. Les dommages cidessous sont généralement couverts :
- Vices menaçant la structure : fissures, effondrements, infiltrations.
- Dommages rendant l'ouvrage inhabitable : défauts d'étanchéité, problèmes d'isolation.
- Dommages affectant les équipements indissociables : canalisations intégrées, système électrique défectueux.
Il est important de noter que certaines exclusions s'appliquent, comme les dommages causés par des fautes d'un tiers ou l'usure naturelle des matériaux.
Comprendre ces distinctions est essentiel pour toute partie impliquée dans un projet de construction, afin d'assurer une protection adéquate contre les risques liés aux désordres de bâtiment.
