Un rapport parlementaire révolutionnaire appelle à rendre imprescriptibles tous les crimes visant les mineurs, avec pour objectif de mettre fin à l'impunité pour les actes de violence faite aux enfants. Ce texte, piloté par les députés Perrine Goulet, Arnaud Bonnet et Alexandra Martin, répond à une forte demande sociétale pour une justice plus équitable et réactive.
« La société ne pourrait plus admettre qu’un criminel, ayant reconnu ses actes, ne soit pas jugé à cause de la prescription », stipule le rapport, une opinion massivement partagée par 90 % des Français, selon une enquête menée par Ipsos.
Un « signal fort » envoyé à la société
Le sujet de la prescription des crimes a gagné en importance ces dernières années, notamment en ce qui concerne les agressions sexuelles. Beaucoup de victimes d'abus subissent une amnésie qui empêche la révélation des faits, comme le soulignent plusieurs témoignages de victimes.
Isabelle Sadowski, directrice générale adjointe de France Victimes, a questionné cette différence de traitement entre les crimes sexuels et d'autres types de violences, suggérant que tous doivent être jugés avec la même rigueur : « Pourquoi les délais de prescription pour les violences sexuelles sur mineurs devraient-ils être différents de ceux applicables aux meurtres ? »
Allongement des délais de prescription
Les députés proposent également un allongement des délais de prescription pour les violences physiques et psychologiques. Actuellement, ces délits se prescrivent après six ans ; le rapport suggère de porter ce délai à dix ans, et même à vingt ans si l'auteur est un parent exerçant une autorité sur l'enfant.
Les parlementaires, en interrogeant des experts et des victimes, ont ajusté leurs recommandations après avoir observé des affaires telles que celle du « Scouarnec », une des plus grandes affaires de pédocriminalité de France. Ces observations ont conduit à une proposition d'application de circonstances aggravantes pour les crimes en série.
Améliorer la gestion des enquêtes
Souhaitant également améliorer le traitement des victimes, le rapport recommande la mise en place d'une grille standardisée pour le recueil de la parole des plaignants. Cela pourrait aider à éviter une victimisation additionnelle durant les interrogatoires, une préoccupation déjà discutée dans le cadre des violences conjugales. Il est aussi suggéré d’enregistrer les auditions des adultes, à l'instar de ce qui se fait avec les enfants.
Des ressources accrues pour la justice
Les propositions incluent le besoin urgent de renforcer les équipes au sein des brigades de protection des mineurs et d'améliorer les ressources des tribunaux spécialisés. La situation actuelle en France, notamment le manque de procureurs et de juges, complique l’application de ces mesures. À titre d'exemple, à Nantes, une brigade doit gérer 500 dossiers avec seulement neuf enquêteurs en service.
« Nous espérons tout d'abord faire adopter la mesure d'imprescriptibilité », déclare Perrine Goulet, exprimant l'urgence d’agir dans un contexte de contraintes budgétaires.
Une initiative de sensibilisation Originale
En plus des réformes juridiques, la prévention a été mise en avant. Parmi les propositions, l'intégration dans le carnet de santé d'une page dédiée à l'interdiction des violences éducatives ordinaires pourrait jouer un rôle clé. Arnaud Bonnet a souligné l'importance de cette initiative, notant que les dysfonctionnements sociaux trouvent souvent leur racine dans la manière dont les enfants sont traités.
Le rapport parlementaire s'inscrit dans un mouvement plus large pour enrayer la violence contre les enfants et sensibiliser la société française à cette problématique cruciale.
