Les députés de l'Assemblée nationale ont voté contre le projet de loi sur la justice criminelle présenté par Gérald Darmanin, un coup dur pour le garde des Sceaux, déjà fragilisé par l'affaire Lyhanna.
Ce rejet s'est concrétisé par un score de 18 voix contre 16 en commission des Lois. L'ensemble de la gauche a exprimé son opposition, tandis que le Rassemblement national a choisi de s'abstenir, selon des sources parlementaires.
Le texte, qui inclut un controversé dispositif de "plaider-coupable", doit néanmoins être discuté dans l'hémicycle d'ici la fin du mois. Il arrivera dans la version adoptée par le Sénat, mais ce rejet en commission soulève des inquiétudes quant à la capacité du gouvernement à rassembler une majorité.
"Ce projet met en péril des droits fondamentaux de la défense", a dénoncé Sacha Houlié, ancien président de la commission des Lois, appartenant au groupe socialiste.
L'examen en commission avait pourtant commencé sur une note positive pour l'exécutif. En effet, lundi, les députés avaient validé un compromis sur la mesure phare du "plaider-coupable". Ce mécanisme propose une peine réduite d'un tiers en échange d'une reconnaissance des faits par l'accusé, avec une audience simplifiée.
L'objectif affiché est d'accélérer le traitement des dossiers judiciaires et d'alléger la charge des tribunaux. Toutefois, sous la pression des avocats, le gouvernement a convenu de retirer les viols et les crimes jugés par la cour d'assises de ce dispositif.
Malgré cela, la gauche et le Rassemblement national ont maintenu leur opposition. En continuant, d'autres mesures essentielles du texte avaient été adoptées, comprenant des modifications sur les cours criminelles départementales et une aide à la résolution d'affaires par la généalogie génétique.
Une des propositions adoptées ce matin visait à réduire les délais pour les demandes de nullité faites par les avocats. Cependant, la tendance s'est inversée durant la conclusion de l'examen: plusieurs articles ont été supprimés, dont celui concernant l'anonymisation des magistrats dans certaines décisions.
Le vote final a été sans appel, représentant un coup dur pour Gérald Darmanin, dont la position politique est déjà mise à l'épreuve après le tragique décès de Lyhanna, une fillette de 11 ans dont le meurtrier présumé faisait l'objet de plusieurs plaintes antérieures. Cette situation renforce la pression médiatique et politique pesant sur le ministre de la Justice.
