À compter de ce mercredi, une modification du code de la Justice ouvre un vide législatif concernant la détention des mineurs accusés de crimes, jusqu'à leur procès. Cette situation survient à un moment critique pour Gérald Darmanin, déjà affaibli par l'affaire de Lyhanna, alors qu'il prépare un projet de loi sur la justice criminelle.
Le 27 juin, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de 2019 qui permettait le maintien en détention des mineurs de plus de 16 ans, déclarant qu'une abrogation immédiate aurait eu des "conséquences manifestement excessives". Les Sages ont toutefois accordé au législateur un délai d'un an pour se conformer aux règles constitutionnelles avant d'entrer en vigueur.
Malheureusement, depuis cette décision, le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires. Selon plusieurs acteurs judiciaires interrogés par l'AFP, dès que les juges rendront leurs ordonnances de mise en accusation, il sera impossible de maintenir les mineurs en détention, faute de base légale. Cela risque de pousser de nombreux avocats à contester la légitimité de la détention de leurs clients.
Des parlementaires, inquiétés, ont souligné que les amendements démoralisants pour la mise en conformité avec la Constitution ont été systématiquement refusés. La Chancellerie a indiqué qu'un amendement sera déposé pour corriger cette inconstitutionnalité, espérant une adoption rapide d'ici la mi-juillet. Toutefois, la loi sur la justice criminelle, dépouillée de cette mesure essentielle, a été rejetée en commission des lois.
Le Conseil constitutionnel a souligné que la détention des mineurs pour des infractions graves devrait être abordée avec des règles spécifiques, et non pas simplement une réplique des procédures appliquées aux adultes.
Ludovic Friat, président de l'USM, a exprimé des préoccupations sur la lutte efficace contre les infractions impliquant des mineurs. Il a alerté ses membres sur les risques d'illégalité liés au maintien en détention provisoire dans ces nouvelles conditions.
La Chancellerie tente de minimiser l'impact temporaire de cette situation, affirmant qu'elle ne concerne que les mineurs impliqués à partir du 1er juillet. Cependant, cette analyse est remise en question par des magistrats, qui craignent que cette lacune légale ne s'étende à toutes les ordonnances de mise en accusation.
