"Ma sœur et moi sommes en désaccord avec la femme de notre père concernant son lieu d'inhumation. Que pouvons-nous faire ?" Patrick. Entre le choix du cimetière, le type de funérailles et le lieu de repos, la loi régit les conflits familiaux liés à l’enterrement d’un défunt.
Qui décide du lieu d'inhumation ?
Tout individu a la liberté de planifier ses propres funérailles - qu'elles soient religieuses ou civiles, inhumation ou crémation. Les proches sont tenus de respecter les dernières volontés du défunt, sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amende. Lorsque le défunt a laissé des instructions écrites, celles-ci doivent être suivies, même si ses désirs avaient été exprimés différemment auparavant. Si aucune volonté écrite n'existe, il faut alors s'interroger sur ce que la personne a pu révéler à son entourage proche (arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1982, n° 80-12.017).
Recours judiciaire en cas de désaccord
Si des membres de la famille s'opposent sur les souhaits du défunt ou si aucune indication claire n'est disponible, il est nécessaire de saisir le tribunal. Celui-ci désignera la personne autorisée à décider des funérailles, généralement un proche parent (conjoint, enfants, etc.). Le tribunal prendra en compte les circonstances, et bien que le conjoint soit souvent considéré comme le mieux placé, d'autres facteurs comme des conflits familiaux récents peuvent influencer cette décision.
Processus de contestation du choix d'inhumation
Dialoguer et formaliser
Il est conseillé de tenter un dialogue avec l'épouse de votre père. Informez-la de votre intention de saisir le tribunal pour résoudre le désaccord et assurez-vous qu'elle ne continue pas les démarches avant la décision du juge. Il est important de confirmer ces échanges par écrit.
Informer le maire
Le même jour, adressez une lettre au maire où l'inhumation est projetée et contactez son bureau. En effet, c’est le maire qui accorde l'autorisation d'inhumer. Précisez qu'une procédure judiciaire est en cours, afin qu'il reporte sa décision, tout comme les pompes funèbres.
Modèle de lettre au maire
Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Nom et adresse du maire
Madame, Monsieur le maire,
Nous vous informons que nous sommes en désaccord sur le lieu d'inhumation de Monsieur… (nom complet), né le… (date)… à (lieu). Nous avons saisi le tribunal pour régler ce point et vous serions reconnaissants de ne pas autoriser cette inhumation jusqu'à décision de la justice. Veuillez agréer… (Signature)
Procédure judiciaire d'urgence
Pour contester, il faut se rendre au tribunal judiciaire de la localité du décès, en sollicitant l'assistance d'un commissaire de justice pour démarrer une procédure d'urgence. Bien qu'un avocat ne soit pas obligatoire, il peut s'avérer bénéfique. Le tribunal doit rendre sa décision dans un délai de 24 heures, reposant sur des documents écrits et témoignages.
Délais à respecter
Attention, les délais sont serrés. En France, l'inhumation ou l'incinération d'une personne décédée doit être réalisée au plus tard le quatorzième jour suivant le décès.
