Une haie partagée ou haie mitoyenne préserve votre intimité tout en délimitant votre propriété. Ce type de haie est soumis à des règles précises, notamment en matière d'entretien, essentielles pour maintenir de bonnes relations de voisinage. Mais qui est obligé de tailler ? Voici les éléments indispensables à connaître.
Définition d'une haie mitoyenne
Selon l'article 666 du Code Civil, une haie mitoyenne désigne une série d'arbres ou d'arbustes plantés en ligne, marquant la séparation entre deux propriétés. Les propriétaires des terrains adjacents deviennent ainsi copropriétaires et ont la responsabilité conjointe de son entretien conformément à la législation en vigueur.
Réglementation applicable
Taille et hauteur des haies mitoyennes
Il n'existe pas d'obligation précise concernant la taille ou la hauteur des haies mitoyennes. Cependant, une distance minimale doit être respectée lors de la plantation afin d'éviter tout conflit. Cette distance est définie comme suit :
- 0,5 mètres si la hauteur des végétaux est inférieure ou égale à 2 mètres.
- 2 mètres si les plantes dépassent cette hauteur.
En cas de non-respect de ces distances, il est possible d'être contraint de déplacer ou de tailler les plantations qui empiètent sur le terrain voisin.
Exception : Pour une haie mitoyenne ancienne de plus de 30 ans, la prescription trentenaire s'applique, levant ainsi l'obligation de respecter les distances de plantation.
Responsabilités d'entretien
L'entretien d'une haie partagée doit se réaliser à parts égales entre les deux propriétaires, comme stipulé dans l'article 667 du Code Civil. Un entretien conjoint assure de bonnes relations de voisinage. Il est recommandé de communiquer au préalable avec votre voisin sur les périodes de taille pour éviter les nuisances sonores.
Que se passe-t-il pour les arbres fruitiers et les fleurs ?
Si la haie comprend des arbres fruitiers ou des fleurs, leur récolte doit être conjointe, les propriétaires étant copartagés. En cas de doute, il est toujours préférable de demander la permission avant de récolter quoi que ce soit.
Mon voisin doit-il tailler la haie de mon côté si elle n'est pas mitoyenne ?
Non, un voisin n'est pas autorisé à tailler une haie qui se trouve entièrement sur votre terrain. Inversement, si vous avez une haie sur votre propriété, votre voisin ne peut pas intervenir sans votre accord. Tout acte en ce sens pourrait être considéré comme une violation de propriété et pourrait avoir des implications légales.
Cependant, rien n'interdit à l'une ou l'autre des parties de tailler les branches de leur haie si celles-ci débordent sur leurs terrains respectifs.
