Suite au décès de votre père, il est essentiel de se poser la question suivante : un bail rural conclu sur ses terres peut-il vous accorder une exonération des droits de succession ? En effet, vous pourriez bénéficier d'un abattement partiel si le bien hérité est soumis à un bail rural à long terme.
Conditions d'éligibilité
Pour profiter de cette exonération, le bail doit être valide au moment de la transmission, c’est-à-dire qu’il doit avoir été conclu avant le décès de votre père. De plus, pour bénéficier de l'exonération, vous devrez conserver le bien durant au moins cinq ans après le décès (article 793 bis du Code général des impôts).
Montant de l'exonération
L'exonération s'applique à hauteur de 3/4 de la valeur des biens loués, dans la limite de 300 000 €. Si la valeur dépasse ce seuil, l'exonération est réduite à 50%, conformément aux articles 793 et 793 bis du Code général des impôts.
À retenir
- Le bail rural doit être en cours avant le décès.
- Conservation du bien pendant au moins cinq ans.
- Exonération limitée à 300 000 €, 50% au-delà.
