Vous envisagez de transmettre un bien de votre vivant ? Les donations sont régies par des règles fiscales précises. Qui doit payer les droits de donation ? Quelles sont les sommes en jeu ? Abattements, calcul des droits... voici un aperçu complet de la fiscalité des donations.
La fiscalité des donations
• Le calcul des droits de donation
Les droits de donation sont calculés sur la valeur du bien au moment de la donation ou sur la part reçue par chaque donataire dans le cas d'une donation-partage. Pour une donation faite par les deux parents, les biens communs sont considérés comme donnés par chacun d'eux à parts égales. Si le donateur conserve l'usufruit et ne transmet que la nue-propriété, l'impôt ne s'appliquera que sur la valeur de cette dernière, déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier selon un barème.
Un abattement est prévu sur la valeur de la donation, variant selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Si le montant de la donation ne dépasse pas l'abattement, celui-ci est exonéré de droits, sous réserve qu'aucune autre donation n'ait eu lieu dans les quinze dernières années. Au-delà de l'abattement, un barème progressif est appliqué.
• Les montants des abattements
- À partir du 17 août 2012, l'abattement pour une donation entre parents et enfants est fixé à 100 000 euros. Les parents peuvent ainsi donner jusqu'à 200 000 euros à chaque enfant tous les quinze ans sans droits de donation, sauf pour un bien immobilier.
- Pour les donations entre grands-parents et petits-enfants, l'abattement est de 31 865 euros, tandis que celui entre époux ou partenaires de Pacs s'élève à 80 724 euros. Pour les frères et sœurs, c'est 15 932 euros, et pour les neveux et nièces, 7 967 euros.
- Les donations à des personnes non apparentées, comprenant les concubins, sont soumises à une imposition de 60% sans abattement.
• Qui assume les droits de donation ?
En règle générale, le bénéficiaire de la donation est responsable des droits. Toutefois, le donateur peut choisir de régler ces droits sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire.
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