Depuis 2023, les propriétaires de logements, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, sont tenus de faire une déclaration de leurs biens immobiliers. Mais est-il nécessaire de renouveler cette déclaration chaque année ? Cela dépend des circonstances.
Article mis à jour le 19 mars 2025
En 2023, un nouveau dispositif a été instauré par l'administration fiscale, obligeant les propriétaires à se connecter sur le site impots.gouv.fr pour indiquer l'état d'occupation de leurs biens. Cette démarche a été perçue comme complexe par de nombreux contribuables, entraînant des reports dans les délais de déclaration. Finalement, la majorité des propriétaires a réussi à s'acquitter de cette obligation. Toutefois, des interrogations persistent quant à la nécessité de renouveler cette déclaration annuellement.
Refaire la déclaration en cas de changement d'occupation
Selon le Code général des impôts (CGI, art. 1418), il est précisé que les propriétaires ne sont pas tenus de représenter leur déclaration tant qu'aucun changement n'a été effectué concernant les informations fournies précédemment. Par conséquent, si l'occupation de votre bien reste inchangée, ou que les locataires demeurent les mêmes, il n'est pas nécessaire de soumettre une nouvelle déclaration.
Pour rappel, tous les propriétaires sont tenus, depuis 2023, de déclarer à l'administration fiscale l'occupation de leurs biens immobiliers. Cela comprend la distinction entre habitation principale, secondaire et les locations. Pour ces dernières, il est nécessaire de fournir l'identité des locataires ainsi que les périodes de location. L'objectif de cette démarche est d'identifier les locaux assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur les locaux vacants.
Options de déclaration : en ligne ou sur papier
Pour remplir cette obligation, les propriétaires peuvent se rendre sur le service en ligne intitulé "Gérer mes biens immobiliers", accessible via leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Pour simplifier le processus pour certains, un formulaire papier est également mis à disposition dans les centres des finances publiques.
Attention : la date limite est fixée au 1er juillet 2025. En cas de non-déclaration alors qu'il y a eu des modifications, les propriétaires s'exposent à une amende de 150 euros.
