Avez-vous reçu ou acheté une carte cadeau pour un repas, une nuit d’hôtel ou un achat en magasin ? En cas de faillite de l'établissement, le remboursement semble peu probable.
La faillite d’une entreprise est une expérience difficile, tant pour les employés que pour les clients. Les détenteurs de bons d’achat et de cartes cadeaux se retrouvent dans une situation d'incertitude, car il est rarement possible d'utiliser ces avantages. Ces derniers deviennent souvent caduques, puisqu’aucun bien ou service ne peut être fourni. Quelles options s'offrent aux consommateurs dans ce cas ?
Définir la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est un processus légal visant à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière. Initiée par un tribunal de commerce, elle se déclenche lorsque l'entreprise ne peut plus être redressée. L'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers autant que possible. En 2023, d'après la Banque de France, 55 492 sociétés ont subi une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Devenir créancier
Il est crucial de comprendre le terme 'créance'. Selon le dictionnaire-juridique.com, il désigne le droit d'une personne, le 'créancier', d'exiger une prestation d'une autre personne, le 'débiteur'. Si vous détenez un bon d’achat, vous pouvez déposer une déclaration de créance auprès du mandataire de la liquidation dans un délai de deux mois. Pour cela, contactez le tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation ou consultez des sites comme infogreffe.fr ou societe.com pour obtenir les coordonnées du liquidateur. Vous devrez remplir un formulaire accompagné des justificatifs nécessaires.
Cependant, le succès de cette démarche reste limité, car les créances sont réparties selon un ordre de priorité fixé par la loi. Les titulaires de bons d'achat sont considérés comme créanciers « ordinaires », par opposition à des créanciers « privilégiés » tels que les employés ou l'administration fiscale. Il est alors rare que les créanciers non prioritaires soient remboursés, que ce soit en totalité ou partiellement.
Sources :
"Liquidation judiciaire d'une société" - Service Public
"Faillite du commerçant" - UFC-Que Choisir
