Le casier judiciaire est un document essentiel qui compile toutes les décisions judiciaires et administratives prononcées à l'encontre d'un individu. Composé de trois bulletins, il offre un aperçu détaillé des antécédents judiciaires d'une personne. L'effacement de ces mentions est possible, mais les procédures varient selon la nature de la condamnation.
Les composantes du casier judiciaire
Le casier judiciaire se divise en trois bulletins, chacun portant des informations distinctes.
Bulletin n° 1
Ce bulletin est le plus exhaustif, incluant toutes les sanctions pénales et administratives. Les informations qu'il contient sont les suivantes :
- Les condamnations pour crime ou délit qui entraînent une peine de prison ou une amende.
- Les infractions de contravention, notamment lorsqu'elles entraînent des interdictions ou des incapacit és.
- Les décisions administratives, telles que les interdictions professionnelles.
- Les jugements relatifs à la déchéance de l'autorité parentale.
- Les arrêtés d'expulsion pour les étrangers.
- Les mesures de réparation proposées par le procureur.
- Les condamnations prononcées à l'étranger, exécutées en France.
- Les décisions de libération conditionnelle.
Bulletin n° 2
Le bulletin n° 2 ne reprend qu'une partie des sanctions mentionnées dans le bulletin n° 1. Voici les informations absentes :
- Les décisions concernant des mineurs.
- Les contraventions et condamnations sans peine ou ajournées.
- Les mesures relatives à l'autorité parentale.
- Les condamnations avec sursis.
- Les arrêtés d'expulsion annulés.
- Les mesures de compensation du procureur.
Bulletin n° 3
Ce bulletin consigne les condamnations les plus sérieuses, telles que :
- Les peines privatives de liberté de plus de 2 ans, sauf sursis.
- Les peines de moins de 2 ans, sous certaines conditions.
- Les déchéances et incapacités non assorties de sursis.
- Les peines interdisant l'exercice de certaines professions.
- Les condamnations vis-à-vis des mineurs.
Effacement du casier judiciaire : cas et conditions
Une personne condamnée peut demander l'effacement des sanctions figurant sur son casier judiciaire, cette démarche devant être autorisée par une juridiction pénale. L'effacement peut aussi survenir automatiquement après un certain délai.
Effacement des bulletins n° 2 et 3
Les personnes condamnées ont la possibilité de demander la réhabilitation judiciaire, ce qui nécessite :
- Un délai d'attente spécifique selon la peine : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les peines correctionnelles, et 5 ans pour les peines criminelles.
- Une requête motivée à adresser au procureur de la République, avec des preuves de bonne conduite.
En cas d'acceptation, les mentions concernées sont retirées des bulletins n° 2 et 3, mais resteront sur le bulletin n° 1.
Effacement des informations sur le bulletin n° 1
Les jeunes adultes âgés de 18 à 21 ans peuvent solliciter l’effacement d’une mention sur le bulletin n° 1 après 3 ans, à condition d'avoir purgé leur peine et de prouver une amélioration de leur situation.
Effacement automatique au fil du temps
Certaines condamnations sont effacées de manière automatique après des délais prédéfinis :
- 3 ans pour les amendes.
- 5 ans pour les peines d'emprisonnement inférieures à 1 an.
- 10 ans pour les peines inférieures à 10 ans.
Concernant le bulletin n° 1, les délais d'effacement sont plus longs, allant jusqu'à 40 ans pour les peines criminelles à condition de ne pas avoir de nouvelles condamnations durant cette période.
