La Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN) gère les régimes de retraite obligatoires et les prévoyances des notaires libéraux. Aujourd'hui, elle regroupe près de 18 500 notaires en France.
Fonctionnement de la CPRN
La CPRN est dirigée par un Conseil d’administration constitué de 10 membres titulaires et 10 suppléants, élus pour un mandat de 6 ans. Ce Conseil est composé tant de notaires actifs que de retraités.
Le Conseil se réunit quatre fois par an pour superviser la gestion des régimes de retraite et définir la politique sociale de l'organisme. Il approuve les budgets et les comptes annuels, ainsi que les modifications statutaires nécessaires.
La CPRN est également divisée en dix commissions, chacune ayant des missions spécifiques, telles que la gestion des placements ou du fonds d'action sociale.
Missions de la CPRN
La CPRN s'attèle à la gestion des régimes de retraite et de prévoyance pour les notaires libéraux. Elle inclut le régime d'assurance vieillesse de base commun aux professions libérales, des régimes complémentaires spécifiques, ainsi qu'un régime dédié à l'invalidité et au décès.
En plus, elle joue un rôle social important en proposant une politique d’action sociale pour soutenir ses affiliés, notamment en matière de prévention.
Cotisations et droits des notaires libéraux
Tous les notaires libéraux nommés par un arrêté du Garde des Sceaux, publié au Journal Officiel, sont tenus de s’affilier à la CPRN, selon l’article L.640-1 du Code de la sécurité sociale. Cela inclut tous ceux exerçant en France métropolitaine, dans les territoires d'outre-mer et à Monaco.
Dès que le notaire prête serment, il devient automatiquement affilié à la CPRN au début du trimestre suivant cette date. La CPRN procède à son affiliation sans qu'il ait besoin de réaliser une démarche. Elle envoie trois documents à compléter : un questionnaire d'affiliation, un formulaire pour le régime invalidité-décès, et un document de désignation de bénéficiaire pour le capital décès.
Régimes de retraite spécifiques
La CPRN gère le régime de base des notaires libéraux au nom de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). Les cotisations sont déterminées par le revenu libéral annuel via la Déclaration sociale des indépendants (DSI), permettant d’accumuler des points ou des trimestres pour la retraite.
Les notaires libéraux doivent également cotiser à un régime complémentaire, qui se divise en deux sections, régissant des cotisations basées sur la moyenne des revenus de l’étude sur trois ans.
Les notaires des Cours d'appel de Colmar et Metz ont un régime de retraite spécifique, où la cotisation annuelle est de 3,60 % de la moyenne de leurs produits.
Enfin, le régime invalidité-décès impose aux notaires des garanties spécifiques, incluant un capital décès de 100 000 euros et des rentes pour les bénéficiaires, ainsi qu'une assurance invalidité qui verse 24 000 euros bruts par an jusqu'à l'âge de 62 ans.
