Avant d'engager des fonds pour un produit ou un service, il est crucial pour le consommateur de se renseigner sur le prix et les modalités de la transaction. C’est la raison pour laquelle les professionnels sont tenus de fournir un devis détaillé, particulièrement pour les travaux personnalisés. Ce document aide le consommateur à évaluer le coût total et à envisager d'autres options.
Le devis, une fois accepté, établit un engagement entre les deux parties. Cependant, des conditions permettent au consommateur de se rétracter après signature. Décryptage.
Un devis signé est un engagement ferme
Le devis constitue un document essentiel, notamment lors de l'achat d'une prestation de services effectuée dans les locaux du professionnel. Il s’agit d’une obligation légale pour des prestations comme :
- réparations pour divers types de travaux (maçonnerie, plomberie, etc.);
- déménagement;
- services à domicile;
- soins de santé avec dépassement d'honoraires;
- prestations funéraires.
Chaque devis doit comporter des mentions obligatoires, telles que les coordonnées des parties, les détails des prestations, et doit être daté et signé. À partir du moment où le consommateur signe le devis, cela fait office de contrat, rendant les deux parties mutuellement responsables.
En conséquence, une fois le devis signé, le prestataire est obligé de fournir les services stipulés, et le client est tenu de régler le montant convenu. La rétractation devient alors difficile. Si le client le fait malgré tout et a versé des arrhes, ces dernières seront considérées comme un dédommagement perdu.
Des cas spécifiques de rétractation
Cependant, la loi prévoit des situations où la rétractation est autorisée sans justification, en vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation. Un consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis si celui-ci a été conclu en dehors des locaux habituels du professionnel, que ce soit à domicile ou à distance.
En revanche, cette possibilité est exclue dans le cas de foires ou salons, ou lorsque des travaux sont urgents ou si des services ont déjà commencé avec l'accord du client avant la fin du délai de rétractation.
Comment procéder à une rétractation ?
Si vous souhaitez vous rétracter, il est important d'avertir le professionnel de votre décision dans ce même délai de 14 jours. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation normalement fourni lors de la signature. Si ce n'est pas le cas, rédigez une lettre recommandée avec avis de réception pour exprimer clairement votre volonté de vous rétracter.
Il convient de noter que si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Une fois votre droit exercé, le professionnel doit vous rembourser dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de ce délai, des intérêts de retard s’appliquent selon des échelles précises.
- 5 % pour 10 à 20 jours de retard;
- 10 % pour 20 à 30 jours;
- 20 % pour 30 à 60 jours;
- 50 % pour 60 à 90 jours;
- 5 points supplémentaires pour chaque mois de retard supplémentaire.
