Lorsqu'un proche décède, les héritiers font face à divers choix concernant la succession : accepter l'héritage sans réserves, accepter uniquement les actifs sans obligation de payer les dettes, ou renoncer à la succession. Dans ce dernier scénario, la gestion des biens du défunt échoit à l'État, qui hérite du patrimoine en l'absence d'héritiers suffisants, un processus connu sous le nom de succession vacante ou en déshérence.
Processus de déclaration de vacance
Une succession vacante est une situation où les héritiers renoncent à leur droit ou lorsqu'aucune personne ne se manifeste dans un délai de six mois après le décès. Dans ce cas, le notaire ou toute personne intéressée peut demander au tribunal judiciaire de déclarer la vacance de la succession.
Dès cette déclaration, l'État est nommé curateur des biens du défunt. Cette gestion est assurée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), une branche rattachée aux Finances publiques. L'État s'assure que les biens et les dettes du défunt sont correctement administrés.
La gestion des biens en vacance
Le curateur, désigné par l'État, a plusieurs missions :
- Informer les créanciers et les potentiels héritiers de sa nomination via une publication officielle.
- Inventorier les biens et dettes du défunt, y compris les biens immobiliers, bancaires, et les parts de société.
- Vendre les biens dont la valeur justifie une vente afin de régler les dettes.
- Élaborer un projet de règlement des dettes à partir des fonds récoltés.
La mise en vente des biens
Les biens du défunt, qu'ils soient meubles ou immeubles, sont mis en vente aux enchères, accessibles à tous. Les objets de valeur suffisante sont vendus par des commissaires-priseurs, et les produits de la vente sont intégrés à l’actif successoral. En revanche, les biens sans valeur sont détruits.
Pour les biens immobiliers, la vente doit être rapide pour éviter la dépréciation et les coûts d'entretien, et peut se faire par différentes méthodes, y compris les enchères publiques.
Clôture de la curatelle de l'État
Une fois tous les biens liquidés, les dettes du défunt sont réglées grâce aux sommes obtenues. Le curateur publie alors un projet de règlement du passif de la succession. La mission prend fin après l'apurement des créances. Un éventuel excédent est conservé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Finalement, un compte rendu des démarches est soumis au juge, marquant ainsi la conclusion de la gestion des biens vacants.
