De façon inattendue, qu'un compte soit inactif ou actif, une banque a le pouvoir de le clôturer unilatéralement. Néanmoins, elle est tenue de respecter un cadre légal en matière d'information à l'égard du client. Dans quelles situations la banque peut-elle fermer un compte ? Cette clôture est-elle contestable ? Quelles implications cela entraîne-t-il ? Voici les réponses.
Différences entre compte actif et inactif
Un compte est considéré comme actif tant qu'il y a des opérations en cours, ou des transactions sur d'autres comptes associés au même titulaire au sein de la même banque. À l'inverse, un compte est généralement inactif s'il n'a enregistré aucune opération durant une période déterminée :
- Un compte courant est inactif après une année sans transaction, à moins que le titulaire ne se manifeste pour le maintenir actif.
- Pour les autres types de comptes, l'absence d'activité sur une durée de cinq ans entraîne leur statut inactif.
- Concernant un compte d'une personne décédée, le délai d'inactivité est d'un an après le décès, sauf si un héritier se manifeste.
Il est essentiel de noter que le retrait total des fonds ne rend pas un compte inactif ni ne le clôture automatiquement.
Raisons de clôture unilatérale par la banque
La possibilité de clôturer un compte inactif ou non rentable est souvent une justification pour la banque, qui n'est pas légalement obligée d'expliquer sa décision au client. Toutefois, une raison valable sous-jacente motive souvent la décision de clôture, généralement due à l'absence d'activité sur le compte. Il arrive que des comptes actifs soient fermés si leur utilisation semble inappropriée.
Procédure de clôture d'un compte inactif
La fermeture d'un compte inactif suit une procédure légale bien établie. Les banques conservent les comptes inactifs pour une durée de dix ans, réduit à trois ans pour les comptes de personnes décédées. Si aucune opération n'est réalisée pendant cette période, la fermeture peut être envisagée sans contestation possible.
Avant d'effectuer la clôture, la banque doit notifier le client, ou son représentant légal, au moins deux fois, la deuxième notification devant parvenir au minimum six mois avant la fermeture effective du compte.
Sort des fonds d'un compte inactif fermé
Avant la clôture, le client reçoit plusieurs avertissements concernant la fermeture. Il peut choisir de retirer les fonds. En l'absence d'initiative, la somme sera versée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui conserve les fonds pendant vingt ans (ou vingt-sept ans pour les comptes des décédés). Si ces sommes ne sont pas réclamées, elles sont transférées à l'État.
Clôture d'un compte actif : enjeux et étapes
La fermeture d'un compte actif nécessite plus de précautions. Le client doit gérer le transfert des virements et prélèvements vers un nouveau compte, une tâche parfois complexe. Pour faciliter cette transition, la banque doit procéder à une notification écrite au moins deux mois avant la clôture.
Le client doit rendre tous les moyens de paiement associés au compte. Après la clôture, la banque signale cette décision à la Banque de France et doit conserver tous documents relatifs à cette clôture pendant cinq ans.
Que faire en cas de compte déficitaire ?
Lors de la clôture d'un compte à solde positif, celui-ci est intégralement restitué au client. En revanche, s'il y a un découvert, le client doit alimenter le compte pour le clôturer. Des prélèvements ou virements peuvent survenir même après la clôture, et la banque tiendra le client informé durant les 13 mois suivants pour faciliter la gestion de ses obligations financières.
Contestation de la clôture d'un compte bancaire
La banque est contrainte de respecter le délai de préavis précisé dans la convention bancaire, souvent de 30 jours pour les comptes inactifs et de 60 jours pour les comptes actifs. Pendant cette période, le client peut ouvrir un compte ailleurs, mais il ne peut contester la décision de la banque. En cas de non-respect du préavis, un client pourrait demander une compensation financière.
S'il achève de prouver que la clôture a été réalisée en dépit des règles, il peut faire appel à un médiateur bancaire ou saisir le tribunal. Les clients qui éprouvent des difficultés à ouvrir un compte ailleurs peuvent également entamer une procédure de droit au compte, garantissant à chaque personne le droit de disposer d'un compte bancaire sous certaines conditions.
